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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00750
9 juillet 2013
s'élèvent à hauteur de la somme de 16.614 euros alors que le passif exigible s'élève à hauteur de la somme de 592.757 euros ; Cette déclaration tardive constitue également une faute de gestion imputable
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00502
7 mars 2012
Chanel ni d'une limitation du nombre de clients sur son secteur, son contrat de travail lui confiant au contraire sans limite la prospection de la clientèle sur ledit secteur (concl. d'appel, p. 4, 6
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00903
19 juin 2024
[VU] [F] n'a pas formé de pourvoi, aucune déclaration n'ayant été souscrite à son nom. 15. En conséquence, le mémoire ampliatif est irrecevable en ce qu'il a été déposé en son nom.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599
5 décembre 2018
Alain D... mais beaucoup trop tardivement, commettant ainsi une faute de gestion engageant leur responsabilité compte tenu de l'établissement tardif des documents comptables et du défaut de tenue d'une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10646
12 juin 2019
De plus, vous n'aviez pas communiqué au préalable les frais aux clients.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00896
1 octobre 2013
, à la régularisation des temps passés avant l'établissement de ces comptes; que les sociétés clientes comparant les honoraires litigieux avec ceux de leur actuel expert-comptable selon elles moitié moins
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201520
13 décembre 2018
ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les
Lillec/Michel Y
613725eecd58014677421a2c
24 avril 2001
clients qui n'avaient pas reconnu leur signature sur les bons d'attachement supposés signés par eux et qui, pour certains d'entre eux, avaient indiqué n'avoir jamais reçu la visite de Michel Y..., soit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11040
23 novembre 2016
Il produit à cet égard les dénonciations de clients sur des sites dédiés à la protection des consommateurs ces éléments conduisent à ne pas retenir ce reproche à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00543
5 avril 2018
La fiche de poste de chargé de clientèle mentionne que cette fonction comprend notamment une mission de prospect et démarchage de la clientèle, la réalisation de tournées, le suivi de la clientèle, le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300875
11 juillet 2012
résultait que si la déclaration d'intention d'aliéner avait été adressée dans des délais raisonnables, le déclassement du terrain concerné et partant la délivrance du permis de construire, seraient intervenus
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00913
7 mai 2019
de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 23,
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00914
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00247
15 mars 2011
X...un contrat d'agent commercial pour la représentation de ses cognacs en Extrême-Orient avec exclusivité sur l'Asie ; que l'agent a obtenu la clientèle de la société japonaise Suntory qui constituait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110126
20 février 2019
les chiffres et les superficies paraissent à mon client exacts » alors même cependant qu'à l'instar de sa soeur, il a refusé de signer ; que les retards retenus à l'encontre de Me R..., ainsi que la désignation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00941
8 novembre 2016
Il n'est effectivement pas justifié par la société RENAULT RETAIL GROUP de créances déclarées à la liquidation.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300647
28 juin 2018
X..., ès qualités de liquidateur judiciaire ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 23 avril 2018, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01089
9 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... étaient titulaires de plusieurs comptes de dépôt et de titres auprès de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00666
5 mai 2021
Dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, l'avocat de M.
6079a8d29ba5988459c4f0ab
9 juin 1998
présentés au juge d'instruction, qui les a mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que les avis de fin d'information leur ont été notifiés le 13 août 1997 ; qu'ils ont chacun déposé
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