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1 221 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00750

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

s'élèvent à hauteur de la somme de 16.614 euros alors que le passif exigible s'élève à hauteur de la somme de 592.757 euros ; Cette déclaration tardive constitue également une faute de gestion imputable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00502

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Chanel ni d'une limitation du nombre de clients sur son secteur, son contrat de travail lui confiant au contraire sans limite la prospection de la clientèle sur ledit secteur (concl. d'appel, p. 4, 6

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00903

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[VU] [F] n'a pas formé de pourvoi, aucune déclaration n'ayant été souscrite à son nom. 15. En conséquence, le mémoire ampliatif est irrecevable en ce qu'il a été déposé en son nom.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Alain D... mais beaucoup trop tardivement, commettant ainsi une faute de gestion engageant leur responsabilité compte tenu de l'établissement tardif des documents comptables et du défaut de tenue d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10646

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

De plus, vous n'aviez pas communiqué au préalable les frais aux clients.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00896

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

, à la régularisation des temps passés avant l'établissement de ces comptes; que les sociétés clientes comparant les honoraires litigieux avec ceux de leur actuel expert-comptable selon elles moitié moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201520

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les

Source officielle
CC

cr

Lillec/Michel Y

613725eecd58014677421a2c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

clients qui n'avaient pas reconnu leur signature sur les bons d'attachement supposés signés par eux et qui, pour certains d'entre eux, avaient indiqué n'avoir jamais reçu la visite de Michel Y..., soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11040

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il produit à cet égard les dénonciations de clients sur des sites dédiés à la protection des consommateurs ces éléments conduisent à ne pas retenir ce reproche à l'encontre de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00543

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

La fiche de poste de chargé de clientèle mentionne que cette fonction comprend notamment une mission de prospect et démarchage de la clientèle, la réalisation de tournées, le suivi de la clientèle, le

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300875

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

résultait que si la déclaration d'intention d'aliéner avait été adressée dans des délais raisonnables, le déclassement du terrain concerné et partant la délivrance du permis de construire, seraient intervenus

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00913

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 23,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00914

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 23,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00247

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

X...un contrat d'agent commercial pour la représentation de ses cognacs en Extrême-Orient avec exclusivité sur l'Asie ; que l'agent a obtenu la clientèle de la société japonaise Suntory qui constituait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

les chiffres et les superficies paraissent à mon client exacts » alors même cependant qu'à l'instar de sa soeur, il a refusé de signer ; que les retards retenus à l'encontre de Me R..., ainsi que la désignation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00941

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Il n'est effectivement pas justifié par la société RENAULT RETAIL GROUP de créances déclarées à la liquidation.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300647

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 23 avril 2018, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01089

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... étaient titulaires de plusieurs comptes de dépôt et de titres auprès de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00666

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, l'avocat de M.

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ab

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

présentés au juge d'instruction, qui les a mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que les avis de fin d'information leur ont été notifiés le 13 août 1997 ; qu'ils ont chacun déposé

Source officielle

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