les 10 heures quotidiennes de travail » pour estimer que chaque dépassement de la durée de 10 heures était constitutifs d'une contravention, sans rechercher si les dépassements étaient autorisés

b) Amplitude : L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent

de l'amplitude horaire journalière ou hebdomadaire démontre l'intention manifeste de violer les dispositions légales auxquelles l'employeur est soumis; que cette pratique n'a pour

journalières qui lui étaient dues ; que par ailleurs, au 1er novembre 2007, la situation de M.

X... ne justifiait pas que les autres journalistes pigistes de la société Agri-terroir communication avaient la qualité de journalistes professionnels comme étant occupés à titre principal à l'exercice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 12-17.776 et W 12-17.777 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y...

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

En cas de dépassement des objectifs, la prime ne pourra dépasser 12 % du salaire de base.

MME D... soutient qu'elle a réalisé des extras en plus de sa journée de travail entraînant le dépassement de la durée maximale journalière de travail pour un cuisinier, durée fixée par la convention collective

ET CONDUIT PAR M X... ; QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A ETE MISE POUR LES TROIS QUARTS A LA CHARGE DE M Z...

Y... de sa demande aux fins de condamnation de la société Fremantlemedia France à lui payer une somme à titre de repos compensateur non pris pour réduction des repos journaliers, sans donner aucun motif

LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire

agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition

que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ; II - Sur l'action civile : Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé

Z... et X... comme « Equipe » ; qu'à tout le moins les courriers électroniques et les conducteurs d'émissions ne permettent pas d'établir à la charge de M.

entreprises de transport routiers de voyageurs, en dehors des cas de modification de services liés à la passation de marché ou à l'évolution des cahiers des charges, il est institué, pour chaque conducteur

de l'entreprise, aux règles de sécurité pour l'utilisateur et à la réglementation routière, la vitesse autorisée étant nécessairement dépassée ; QUE lors de ses dépositions, Monsieur Eric Y... s'est

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel, qu'il s'est retrouvé au coeur d'un conflit

X... a été engagé par la société Guintoli en qualité de conducteur d'engins, son activité relevant de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; qu'il a saisi

Attendu que le Conseil retient les différents témoignages faisant tous état de dépassement horaires journaliers ou hebdomadaires concernant Mademoiselle Réjane X....