civil ; qu'il en résulte qu'une donation faite par un époux à l'enfant du premier lit de son conjoint antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 demeure irréfragablement réputée faite

aux motifs que si l'article 159 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, prévoit désormais que le magistrat instructeur avise les parties de sa décision de désigner un expert,

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales dans leur version issue de la loi n°

Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

du 19 juillet 1991 et 27 mars 2014 dispose que « En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de

après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui

. ; "aux motifs qu'à la lecture du rapport d'expertise des docteurs Z... et A... en date de janvier et avril 1999, la chronologie des faits ayant abouti au décès de Léonie X... peut être retracée comme

l'article 42, alinéa 4, de la loi du 12 décembre 2005 prévoit expressément la possibilité de faire application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées avant le 1er mars 1994, soit pour

autorisée par l'arrêté municipal du 26 novembre 1991 a fait l'objet de l'intervention de la DDE en qualité de service instructeur, qu'ainsi ce service est intervenu le 24 janvier 1994 afin d'établir un

deux décrets ont été successivement annulés par deux décisions du Conseil d'Etat : le 28 janvier 1998, pour le second et le 6 octobre 1999, pour le premier ; qu'est ensuite intervenue la loi du 15 juin

du 9 juillet 1991 et 200 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; et d'avoir condamné la société à payer une provision de 9 686,09 euros arrêtée au 26 janvier 2007, à la SASU FONCIERE COMMERCE IDF et

dus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 ; qu'en outre, elle s'est obligée, après perception effective d'une partie de l'indemnité pour préjudice commercial devant lui être versée à l'occasion

n° 94-126 du 11 février 1994, ensemble le principe accessorium sequitur principale ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit ayant consenti

n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la dite loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale

du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau » ; qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque

Douanes françaises était postérieure au délai de deux ans prévu au Protocole d'accord entre la CEE et la Tunisie et postérieure à la notification d'infraction du 15 janvier 1996", d'où il résultait que

1994 et 1998, tandis que des cessions de l'immeuble sont intervenues en 1994 et 1995 ; que le juge administratif a annulé une décision de régularisation partielle consentie par la municipalité ; qu'un

1995 au 30 juin 1996, soit antérieurement à décembre 1996, date des faits supposés commis sur Philippe B..., et Jessy B..., pour une période allant de janvier 2003 à décembre 2004, postérieure à celle

incrimination des faits de harcèlement sexuel antérieurs à la date d'entrée en vigueur de cette dernière loi ; qu'en conséquence, en application de l'article 6 du code de procédure pénale selon lequel