à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit postérieurement au 15 octobre 1998, date

AVAIT REMIS A LA BANQUE DE LA CORSE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, QUATRE LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR LA DAME VEUVE X..., QUE CETTE DERNIERE AVAIT ACCEPTEES MAIS QU'ELLE N'A PAS REGLEES

Elles ne mentionnent que le titre général de l'émission et non pas l'objet précis pour lequel il a été conclu à savoir le numéro ou la date "de l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de Productions

QU'ILS AVAIENT SATISFAIT AU COMMANDEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ILS NE PRODUIQAIENT PAS LE CHEQUE LITIGIEUX QUI DEVAIT PORTER LA DATE

exacte d'émission ni de la date de réception de l'acceptation de l'assurance sur la vie par Mme Y...avant modification de la clause bénéficiaire dont la date certaine n'était pas contestée ; qu'en s'abstenant

VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI LA BANQUE SOUTIENT AVOIR ESCOMPTE LES TROIS EFFETS LITIGIEUX, CES DERNIERS NE PORTENT NI LA DATE

faire, sur les circonstances d'où il résultait que le chèque litigieux n'avait jamais été présenté à l'encaissement et que la Société financière et d'encaissement l'avait complété en y inscrivant la date

CITRA-FRANCE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CHEQUE BANCAIRE, ETABLI A L'ORDRE D'UN BENEFICIAIRE, CONSTITUE UN INSTRUMENT DE PAIEMENT QUI REND EXIGIBLE, DES LA DATE

sécurité sans laquelle ils perdraient l'intérêt recherché par la cliente, que les sommes fixées par la décision du tribunal l'avaient été à titre de provisions et étaient sujettes à restitution, qu'à la date

qu'aux termes du deuxième, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il résulte du troisième que la date

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date

(JEAN-MARC) POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION.

AVOIR RETIRE LA PROVISION EN PRESENCE DU REFUS DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET D'EN EFFECTUER LA RESTITUTION ; "AU MOTIF QUE LE JUGE SERAIT DANS L'OBLIGATION D'APPRECIER LA MAUVAISE FOI AU MOMENT DE L'EMISSION

plus tard, le 12 décembre 2012, à l'occasion de la procédure pénale lorsque la Société SWISSLIFE avait pu avoir communication du dossier, quand ce point de départ devait être fixé à la date de l'émission

, corrigée dans le réquisitoire introductif, et partant l'insuffisance et le défaut de précision ne peuvent être couverts par ce réquisitoire daté du 17 octobre 1990, postérieur de 4 mois à la date retenue

du chèque ; qu'ultérieurement, la banque a fait valoir que ce chèque était, dès son émission, dépourvu de provision ; que la société Mano a refusé de couvrir le débit résultant de la contrepassation et

lettre simple copie de cette convocation ; qu' en se bornant à juger que Mme X... avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle avait signé l'accusé réception sans rechercher tant la date

septembre 1986 n'avait pas donné lieu à la signature d'un marché, que les fondations avaient fait l'objet d'un contrat du 26 novembre 1986 conclu à la suite d'un engagement du 25 novembre 1986, qu'à la date

[Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I] qui affirment, sans toutefois en rapporter la preuve, que ce taux correspond au taux de change en vigueur à la date de l'émission de l'offre, reprochent à la société de

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1989, qui l'a condamné pour corruption, faux en écriture de commerce et usage de faux, infractions à