L'ARTICLE 14 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE

dans un procès-verbal de saisie établi par un inspecteur vétérinaire et d'autre part cédé à bas prix, au mépris des directives formulées dans une note de service, des marchandises à la veille de la date

14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fixé à l'acquéreur de date limite pour faire dresser

, et qu'elle avait été contrainte de déposer le dossier le 30 avril 2004, puisque cette date était la date limite ; qu'en faisant reproche à la salariée d'avoir déposé ce dossier sans s'expliquer ni sur

X... faisait valoir que l'opposition le 2 avril 1989 au chèque émis à titre d'acompte, qui devait être contractuellement bloqué au moins jusqu'au 30 avril 1989, date limite impartie pour solliciter les

en aucune façon, de nature à remettre en cause la possibilité d'invocabilité directe de l'exonération prévue par l'article 14 paragraphe 1 sous a) de ladite directive, dès lors qu'antérieurement à la date

et approuvées à l'unanimité par les différentes organisations syndicales, dont la CFTC-CSFV, qui n'ont émis aucune contestation ; que de plus, il n'y a pas lieu de fixer une date limite pour l'envoi des

VENDEURS AVAIENT VALABLEMENT EXERCE LEUR FACULTE DE DEDIT, PUISQUE CELLE-CI, " CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES CONSORTS X..., N'ETAIT PAS SUPPRIMEE PAR LE SEUL FAIT DE L'ARRIVEE DU 31 MAI 1974, DATE

relève que le contrat stipulait la commande ferme et le paiement comptant des cartes-cadeaux, spécifiées par les entreprises auprès desquelles les faire valoir, les objets précis à en attendre et les dates

du 28 avril 2009, considérée par l'arrêt attaqué comme la date limite à laquelle la banque aurait dû procéder au paiement de la retenue de 10 % ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de

les compétences, pour percevoir les exigences d'une comptabilité rigoureuse, ni les conséquences d'une gestion hasardeuse ; que Monsieur X... s'était borné, par courrier, à rappeler à son client les dates

du 5 janvier 1991, du prêt sollicité par eux ; qu'aucune régularisation de la vente n'est intervenue à la date limite prévue ; que M.

pour la date limite de réalisation des conditions suspensive que la société Compagnie de Phalsbourg a fait parvenir à la société Cora un courrier visant l'obtention d'un permis de construire purgé de

d'échéance ou à la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte, la mise en demeure prévue aux articles L. 133-6-4 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale invitant le cotisant à régulariser

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société

l'intéressé a demandé la liquidation de ses droits ; Attendu, cependant, d'une part, que le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date

conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date