; qu'en faisant courir le délai de prescription du 12 décembre 2014, date à laquelle la caisse aurait eu connaissance des ressources de l'épouse et non de la date de perception de l'indu fixée au mois

de création du second billet à ordre ne pouvait donc être que celle du 15 février 2021, date d'échéance du premier billet à ordre et non celle du 11 février 2021 ; que c'est d'ailleurs bien cette date

et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le COMITE D'ETABLISSEMENT DATI

pourvoi, d'une part, qu'un acte sous seing privé fait preuve, entre les parties, de l'obligation qu'il énonce dès lors qu'il est signé et comporte les mentions nécessaires; que la considération de la date

[G] [W] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

du 18 janvier 1996, déclaré l'action publique prescrite ; 2° - le second, en date du 23 mai 1996, ordonné la rectification de l'arrêt précité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

civile ; 2 / que la partie qui entend répondre à des conclusions comportant un appel incident, déposées avant la date de la clôture peut demander soit le report de cette date, soit la révocation de

la date de l'accident.

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

de la denrée, et au cas où plusieurs denrées animales sont utilisées, celle de la plus ancienne durée ; que la date limite de consommation (DLC) et la date limite d'utilisation optimale (DLUO) encore

du 16 octobre 2017 puisse être considérée comme la date de première constatation de la pathologie sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait lui-même à la date du 16

est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration de dix ans, quelle que soit la date

Dagmar, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 25 octobre 2001, qui, pour privation d'aliments et de soins sur mineur de quinze ans par ascendants légitimes

l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - DONZENAC Hector E..., dit David, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date

temps du préavis; qu'en l'espèce, le salarié ayant manifesté sans équivoque dans sa lettre du 30 septembre 1991, son intention de ne pas se présenter dans les locaux de l'employeur à compter de cette date

de cet envoi, daté du 20 février 2014, puisqu'elle ne tire ses caractéristiques que de la présente décision » ; qu'en statuant ainsi quand le juge, s'agissant de créances connexes, ne pouvait écarter

de sa notification relative à sa date équivaut à une absence de date ; qu'en l'espèce, la notification du jugement attaqué fait état d'une décision rendue par le Tribunal le 11 octobre 1993 ; qu'ainsi

X..., avaient été reçues le 2 juillet 1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date