X... avait droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'autre part, qu'il devait être tenu compte pour l'attribution de l'indemnisation maladie, du fait qu'il avait été

conventionnelle de licenciement et du rappel d'indemnité de reclassement, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire

ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement ; qu'après avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité

Le 25 août 2015, le salarié, classé position III A, au titre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique. 3

que d'une part, lorsque le juge pénal est saisi de la question de la licéité du droit à l'indemnité de licenciement déduit du contrat, ce droit même envisagé sur une autre fondement reste indéterminé

Y... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen

payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet

Y... : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que selon le plan de

des sommes perçues en exécution de cette convention ; qu'en déboutant la société Brocard de sa demande de remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quand elle prononçait la nullité

en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due au salarié qui a atteint l'âge de 65 ans

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait indiqué

sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet 1960 que lorsque la résiliation

sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet 1960 que lorsque la résiliation

sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet 1960 que lorsque la résiliation

faisant l'objet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité contractuelle de licenciement a pour objet, non pas d'indemniser le salarié en fonction de l'ancienneté des services rendus

, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte" étant précisé, aux termes de l'alinéa 6 du même article, qu'en cas

comprenant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que

d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant

les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. 7.