d'inscription sur cette liste pour l'année 1995, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale du 8 novembre 1994, sa demande a

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a dit que sa demande n'était pas recevable après

mars 2012), que le jeune Alexandre X... étant scolarisé à l'établissement scolaire privé de Champfleury (ESC) à Avignon depuis l'année scolaire 2003/2004, et ses parents ayant rempli un bulletin de réinscription

Pour rejeter la demande de M.

Mme F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques H 1.4.1 ; H 1.3.01 et H 2.4.1 de la branche traducteur/interprète. 2.

sa réinscription au tableau ; que l'arrêt confirmatif, qui avait accueilli cette demande, a été cassé par un arrêt du 1er décembre 1993 au motif que " si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère

X... a demandé sa réinscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974, sous quatre rubriques, à savoir celles de traducteur

la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond

d'inscription sur la liste probatoire et non comme une demande de transfert ; - qu'il existe un réel besoin en langue portugaise dans le ressort de la cour d'appel, - qu'elle intervient en qualité d'interprète

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques médecine générale (F.1.14) et expert en matière de sécurité sociale (F.9) ;

X..., expert inscrit pour une période probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique études de marchés, a demandé sa réinscription, dans cette même rubrique

X... sont inadaptés à la spécialité demandée qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière, a refusé sa réinscription ; Sur le refus d'inscription dans les spécialités bornage, délimitation

de réinscription. 2.

X..., ancien avocat, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que, lors de l'instruction de sa demande, il a indiqué qu'il avait fait l'objet de la peine disciplinaire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription

de réinscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et d'obtenir

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat n'a pas sollicité sa réinscription conformément aux articles 10 et

SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, QUE CETTE DECISION A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AU DOCTEUR A... ; QUE, PAR DECISION DU 7 NOVEMBRE 1978, SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que la société Audexco (la société) a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires