Y... avaient résilié la promesse de vente; qu'après reconnaissance de la régularité de l'exercice du droit de préemption par la juridiction administrative, la commune a assigné Mme X... en perfection de

; que Mme [E] sera donc déboutée de ses demandes de dommages et intérêts sur ce fondement ; que sur la demande d'indemnisation du préjudice moral, dans la mesure où la société Axa était fondée à refuser

X... a été hospitalisé le 4 avril 1992 et déclaré invalide à compter du 1er janvier 1994 par la Caisse autonome de retraite des médecins français ; que le 12 décembre 1994, la police a été résiliée à la

à ses torts exclusifs ; que l'article 16 « résiliation » des conditions générales du contrat est ainsi rédigé : « Les modalités de résiliation du présent contrat sont soumises aux dispositions de l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il en résulte que l'objet des litiges devant le juge des référés et au fond était différent. 10.

Il en résulte que, si le moyen s'attaque à des motifs erronés de l'arrêt relatifs au point de départ de délai de rétractation du consommateur, il est inopérant dès lors qu'une annulation du contrat de

retraite de M.

branches : Attendu que M. et Mme X... ont souscrit chacun un plan d'épargne populaire auprès du Crédit du Nord, le 26 juillet 1993, en déposant respectivement la somme de 500 000 francs ; qu'ils ont résilié

X... a demandé à la SGCC l'exécution de son engagement ; que la SGCC, après avoir répondu à M.

T... écrivait dans un premier temps à Mme V..., sa collaboratrice : "Même si notre position n'est à présent, pas des plus confortables (une résiliation ayant été effectuée), j'ai demandé à M... de NE PAS

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du contrat à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation d'un montant potentiellement très conséquent ?

Néanmoins, le contrat étant résilié ces dispositions ne sont plus applicables et les factures adressées au titre des écarts d'inventaire après la notification de la résiliation ont été contestées par la

B... ; que la société Allianz IARD a indiqué que le contrat souscrit auprès d'elle pour assurer ce véhicule avait été résilié pour non-paiement de prime à effet du 14 septembre 2009 ; qu'avec son épouse

Or, il a été vu ci-dessus que nombre des résiliations demandées par les copropriétés en portefeuille l'ont été alors que M. A... n'avait pas encore succédé à M. X....

S... , société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Habitat écoconfort, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

de restitution est injustifiée ; qu'il résulte des développements qui précèdent que la résiliation effectuée par la SAS Toute la Presse du contrat litigieux observe les prescriptions contractuelles, qu'elle

D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Chevrolet ait soutenu, devant la cour d'appel, que la conjoncture économique défavorable tenant à la situation du marché en