, d'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif, que pour que le créancier puisse recouvrer son

privés du droit de diriger une personne morale d'activité économique à la suite de leurs faillites personnelles en date du 30 juin 1989 (tribunal de commerce de PARIS) pour le premier et du 2 avril (tribunal

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la société F. et F., en toutes ses demandes dirigées contre la société des tricots A.

l'équilibre des droits des parties autorisent un prévenu à soulever devant la Cour comme il l'avait fait devant les premiers juges, un moyen drastique de défense tiré de la circonstance qu'il était devenu

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

contre une personne qui n'a pas été partie devant la juridiction dont la décision est attaquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

O... a formé un recours contre le rejet implicite de sa demande ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diffamation alors, selon le moyen, que devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas subordonnée

contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il

MORALE, L'ACTION PUBLIQUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE EXERCEE CONTRE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI DIRIGE EN DROIT OU EN FAIT LADITE PERSONNE MORALE, CETTE PERSONNE PHYSIQUE NE PEUT ETRE CONDAMNEE QU'AUX SANCTIONS

à l'exclusion des agressions dirigées contre les propriétés ; "2 - alors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations des juges du fond que le demandeur ait eu l'intention ou la conscience d'atteindre

, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX PERSONNES MORALES QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU PARC A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, POUR

entreprise commerciale ou toute personne morale contre M.

morale destinataire, la dénomination et le siège social de la personne morale ; mais qu'en l'occurrence, la personne morale n'a pas été assignée en première instance de sorte que l'acte d'assignation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

de rectification requise ; ALORS QUE D'UNE PART l'irrégularité de fond qui affecte la validité de la requête introductive d'instance dirigée à l'encontre d'une personne morale inexistante n'est pas

, avaient qualité pour défendre à une action en justice dirigée contre ces sociétés ; que l'arrêt qui a déclaré que le représentant des créanciers n'avait atteint que des personnes physiques qui n'ont

la constitution de partie civile de la société Luchaire, les premiers juges, dont l'arrêt adopte les motifs, relèvent que cette personne morale n'était pas actionnaire de la société B... au moment de

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

la dénonciation calomnieuse peut être faite par écrit comme par oral et que son auteur, est en principe, une personne physique mais peut également être une personne morale ; qu'en la présente espèce il