[W] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des

de nullité du second testament ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de contre-expertise présentée par Mme Y..., l'arrêt retient que celle-ci n'a pas déféré l'ordonnance juridictionnelle

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

entachant les jugements des 7 juin, 25 octobre 1990 et 24 juin 1993 ; " aux motifs que, en fait, les prévenus, par leur demande de nullité des jugements des 7 juin, 25 octobre 1990 et 24 juin 1993,

X... et de la société X..., et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs qu'il se déduit des éléments tirés de la procédure suivie contre M.

que l'astreinte n'a pas couru sur la base de la signification annulée, rejeter les demandes en liquidation des astreintes assortissant les condamnations prononcées contre l'association, et rejeter les

de X... tendant à ce que soit constatée l'incompétence du juge d'instruction de Nanterre était recevable devant la chambre d'accusation statuant sur une demande d'annulation d'acte de procédure ; qu'en

tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise du docteur A... et d'avoir rejeté sa demande de contre-expertise ; Attendu que, dès lors qu'il constatait qu'Axel X... présentait une arriération

de nullité de son extradition et du droit qu'il avait de choisir un avocat ; que l'intéressé a pu présenter utilement sa défense devant le tribunal à l'audience du 2 avril 2001 en faisant déposer par

invoqués devant le premier juge.

X... a, par lettre du 10 mars 2003, formé opposition contre le jugement par défaut rendu le 25 juillet 2001 par le tribunal d'instance d'Ecouen qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société

une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait que celle-ci n'a invoqué la nullité desdits contrats que tardivement, en réplique à une action engagée

Le 20 juillet 2017, la société Leasecom a assigné en paiement l'USCORG, laquelle a appelé en garantie la société Print Platinium le 27 novembre 2017 et demandé la nullité des contrats de fourniture et

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996 qui, pour vols aggravés et proxénétisme, a rejeté une demande d'annulation et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

de la société Monin, contre le jugement statuant sur le recours formé contre la première ordonnance, a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel du 1er juillet 1994, frappé d'un pourvoi distinct

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

du procès-verbal de l'inspecteur du travail ayant servi de base aux poursuites dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal

Y... avait accepté et signé l'ordre de mouvement, sans lui-même invoquer la nullité de ladite cession ou contester celle-ci, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la cession du 29 novembre

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

de la société Monin contre le jugement statuant sur le recours formé contre la première ordonnance a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel du 1er juillet 1994, frappé d'un pourvoi distinct