ayant formé lui-même une demande en divorce en 1980, le divorce des époux C.

, CONVENU DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ; QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE, INTERVENU LE 6 JUILLET 1971, N'EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LE 23 OCTOBRE SUIVANT ; QUE

, par jugement du 18 septembre 2006, ce même tribunal a statué sur diverses contestations existant entre les parties relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième moyen

la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de police sont portés devant la cour composée du seul président de la chambre correctionnelle, siégeant à juge unique ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation

réponses pouvant aller jusqu'au licenciement des diverses personnes impliquées et se terminant, en ce qui concerne cette dernière solution, par : "avantage, cela aurait un impact fort par l'exemple et

QUE la loi n° 2004-439 n'est applicable qu'aux instances en divorce introduites postérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2005 ; qu'en faisant application des nouvelles dispositions légales

formée devant la cour d'appel de renvoi s'apprécie d'après les conclusions prises par son auteur devant le premier juge, et non d'après ses conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ;

La compagnie AXA Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent

La compagnie Axa corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent

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S. de sa demande en restitution de sommes versées au titre de la pension alimentaire attribuée par le juge conciliateur pour la durée de l'instance, postérieurement au 10 janvier 1987, l'arrêt infirmatif

la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société GMF assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société