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34 416 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd58014677424323

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

à sa demande dans les délais ; que l'intéressée ne peut, de ce fait, se prévaloir du permis tacite prévu par l'alinéa 3 de l'article R. 421-14 ; "alors que le demandeur d'un permis de construire peut

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4366

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

Cristovao, demeurant ci-devant ...

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de mises sur le marché et vendues en officine ; d'autre part, un médicament par fonction au vu de ses propriétés pharmacologiques, de sa diffusion auprès du public qui l'assimile à d'autres spécialités

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049a4

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

les termes du litige dont ils sont saisis; que viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en résolution judiciaire du protocole litigieux avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01210

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

l'article L. 442-6 du code de commerce, au soutien de la demande indemnitaire qu'elle avait présentée pour rupture brutale des relations d'affaires établies, la cour d'appel a violé l'article 125 du code

Source officielle
CC

soc

61372184cd580146773f46ef

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

civile ; alors que, d'autre part, le seul fait qu'une modification du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement illégitime ; que les juges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de communication de pièces sous astreinte, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100218

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour rejeter la demande de condamnation de la société Pakis auto au paiement des frais de gardiennage, jusqu'à reprise par celle-ci du véhicule, l'arrêt relève que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100247

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405323

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

A..., précédent gérant, avait dû démissionner à la demande du Crédit du Nord et que M.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423889

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-5 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00980

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert des contrats de travail des salariés protégés au sein de la société DHL Lifestyle.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100534

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Les demandes des sociétés Knoll ont été rejetées. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00354

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200552

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Faits et procédure 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00305

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

2M Solutions. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00144

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

du découvert en compte courant à la solution classique du prêt, sans se demander si la solution qu'elle a ainsi retenue n'était pas constitutive, compte tenu de la situation particulière de

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de Grenoble ; Condamne la société CIC-Lyonnaise de banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

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soc

613722facd58014677403f09

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

d'une part, le conseil de prud'hommes ne justifie pas légalement son jugement en se bornant à faire état pour induire une démission de la salariée d'un examen des documents fournis aux débats sans procéder

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404184

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

compter du 1er août 1989 en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 21 novembre 1989 pour motif disciplinaire; que prétendant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle

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