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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424323
7 septembre 2004
à sa demande dans les délais ; que l'intéressée ne peut, de ce fait, se prévaloir du permis tacite prévu par l'alinéa 3 de l'article R. 421-14 ; "alors que le demandeur d'un permis de construire peut
soc
6137217dcd580146773f4366
20 mars 1991
Cristovao, demeurant ci-devant ...
édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y
61372649cd58014677424635
14 décembre 2004
de mises sur le marché et vendues en officine ; d'autre part, un médicament par fonction au vu de ses propriétés pharmacologiques, de sa diffusion auprès du public qui l'assimile à d'autres spécialités
61372309cd580146774049a4
17 juin 1998
les termes du litige dont ils sont saisis; que viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en résolution judiciaire du protocole litigieux avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01210
27 septembre 2017
l'article L. 442-6 du code de commerce, au soutien de la demande indemnitaire qu'elle avait présentée pour rupture brutale des relations d'affaires établies, la cour d'appel a violé l'article 125 du code
61372184cd580146773f46ef
14 novembre 1991
civile ; alors que, d'autre part, le seul fait qu'une modification du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement illégitime ; que les juges
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866
12 juillet 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de communication de pièces sous astreinte, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100218
2 avril 2025
Pour rejeter la demande de condamnation de la société Pakis auto au paiement des frais de gardiennage, jusqu'à reprise par celle-ci du véhicule, l'arrêt relève que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100247
25 mars 2026
Faits et procédure 1.
61372315cd58014677405323
23 juin 1998
A..., précédent gérant, avait dû démissionner à la demande du Crédit du Nord et que M.
6137262dcd58014677423889
18 décembre 2001
et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-5 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00980
4 octobre 2023
La société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert des contrats de travail des salariés protégés au sein de la société DHL Lifestyle.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100534
7 octobre 2020
Les demandes des sociétés Knoll ont été rejetées. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00354
1 juin 2022
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200552
13 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00305
10 juin 2020
2M Solutions. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00144
31 janvier 2017
du découvert en compte courant à la solution classique du prêt, sans se demander si la solution qu'elle a ainsi retenue n'était pas constitutive, compte tenu de la situation particulière de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389
9 mai 2018
de Grenoble ; Condamne la société CIC-Lyonnaise de banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
613722facd58014677403f09
29 octobre 1997
d'une part, le conseil de prud'hommes ne justifie pas légalement son jugement en se bornant à faire état pour induire une démission de la salariée d'un examen des documents fournis aux débats sans procéder
613722fdcd58014677404184
28 octobre 1997
compter du 1er août 1989 en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 21 novembre 1989 pour motif disciplinaire; que prétendant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
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