le jugement déféré l'ayant condamnée, avec exécution provisoire, à réintégrer Mme.

la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait prononcé la résolution du contrat aux torts respectifs des deux parties et décider

Hubert X..., ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et mandataire ad litem de la société Codhor, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

sans inviter la société Stratégie Média conseil, dont l'arrêt constatait qu'elle se bornait à demander la confirmation du jugement entrepris, à conclure également au fond sur les points non tranchés par

adoptés, retient que ce sont les conclusions de première instance appelant en garantie l'entreprise Sanchez non comparante qui ne lui ont pas été signifiées par la société EGLB ; que la MAAF ayant demandé

dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, et non à faire poursuivre un contrat qui a pris fin; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société SESAVAL s'était bornée à demander

la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ à tout le moins que, dans une procédure orale, lorsque l'appelant ne comparaît pas et que l'intimé demande la confirmation du jugement

arrêt de contradiction entre les motifs et le dispositif, ce qui entraîne la censure dudit chef pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que saisie d'une demande

bail 3 ter en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les époux Z... n'ont jamais prétendu avoir souscrit un bail au visa de l'article 3 ter, et qu'en appel ils ont seulement demandé

, le salarié a demandé la confirmation de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

DELAI IMPARTI AUX ACQUEREURS PAR L'ACTE SIGNE PAR SON MARI; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE EXCEPTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE

moyen quelconque de la sous-location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie d'une demande

du jugement et ne développe pas de nouveaux moyens, est réputée s'en approprier les motifs; que le Tribunal avait retenu son moyen selon lequel l'hypothétique mandat, conféré par la société FA1 à la

attaqué a condamné X... à payer à la société Dolphin Hellas Shipping, partie civile, la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la société Dolphin Hellas Shipping demande

, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE la partie qui demande la confirmation d'un jugement, dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, est réputée s'en

la confirmation pure et simple du jugement ; qu'enfin, la CNIEG avait également demandé la confirmation du jugement, se bornant à s'en rapporter à justice en ce qui concerne l'évaluation des préjudices

décembre 1984, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en seconde part, celui qui demande

X... aux fins de renvoi ou de reprise d'enquête, et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

intervenir volontairement à titre principal pour demander la confirmation du jugement ; qu'elle n'élève donc aucune prétention à son profit ; Considérant qu'aux termes de l'article 66 du code de procédure

francs, au titre du préjudice de jouissance leur créance à l'encontre de la société Cuisine décor, en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande