; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de l'insuffisance d'actif de M.

sur la situation active et passive de la société ; que M.

l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en se bornant dès lors à reprocher à M.

(CODIR) établis par M.

disponible permettant de faire face au passif non contesté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

imputé sur le crédit vendeur au titre de la garantie d'actif et de passif ; Attendu que la demande formée à ce titre suppose que soit appréciée celle portant sur la couverture effective du crédit-vendeur

Les salariés, qui ont travaillé dans les conditions prévues par à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant

[E] l'insuffisance d'actif du groupe [K], au paiement d'une provision et a désigné un expert afin de déterminer le montant de l'insuffisance d'actif ; que le litige relatif à l'action en comblement de

que si les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire desdites sociétés n'ont pu être vérifiées faute d'actif disponible pour en financer la vérification, il résulte néanmoins des productions

à traiter avec les tiers, relativement à la détermination de l'actif ou du passif imprévu, il devra informer immédiatement le cédant de la situation ; que lors de l'assemblée générale, tenue le 30 août

à la première de ces sommes ; que le non-paiement des cotisations sociales est une faute de gestion qui a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif alors au demeurant que l'actif

En l'espèce, l'état de cessation des paiements de la sci Landouge n'est pas contesté, celle-ci admettant n'être pas en mesure d'acquitter le passif immédiatement exigible au moyen de son actif disponible

ou d'augmentation frauduleuse du passif pouvant lui être imputés, les détournements d'actifs retenus par l'arrêt n'étant imputables, aux termes de celui-ci, qu'à M.

X... a dressé l'état de son actif et de son passif et a produit des pièces justificatives ; qu'il a indiqué qu'il ne disposait d'aucun bien mobilier ou immobilier dont la réalisation pourrait satisfaire

à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander

« les parties déclarent que la présente convention comprend la totalité des éléments d'actifs et de passif dépendant de la communauté.

les parties du surplus de leurs demandes ( ) » ; Alors, d'une part, que la faute de gestion du dirigeant ne se présume pas, et ne saurait se déduire de la seule importance du passif accumulé par la société

. ; que les cédants se sont engagés envers cette dernière à garantir l'actif et le passif des sociétés Croisières et découvertes et La Compagnie des alizés et à apporter une caution bancaire ; que la caisse

dirigeant, fautes ayant contribué, même partiellement à la création du passif, celui-ci sera condamné à supporter l'insuffisance d'actif en tout ou partie.

assujetti à l'ISF en réduisant ses liquidités imposables sans créer de passif déductible en revanche, s'il finance ces biens avec un découvert bancaire, il ne maintient la valeur de son actif assujetti