REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN RETENANT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LE

rendu le 7 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de Monsieur Gilbert, Paul B..., cadre de direction, demeurant à Seyssinet (Isère), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé

d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elles étaient dirigées contre la société Calcialiment, la cour d'appel viole les articles 4, 30, 323, 368 et 726 du code de procédure civile ; 2°/ que la formulation d'une demande

procédure est orale, le juge qui ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, devait, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; que les demandes

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations et demandes incidentes de Madame Marie-José X... et en conséquence confirmé le jugement entrepris

code des procédures civiles d'exécution « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées statue sur les éventuelles contestations et demandes

A, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 15 SEPTEMBRE 1972, DEMANDE QUE D.

de la première affaire au lieu de réintroduire une nouvelle instance ; Attendu, cependant, que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles demandes devant

du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande

X... ont demandé à un juge des référés commerciaux de déclarer commun à M. Z... le jugement du 13 mars 1995 ; que le juge ayant accueilli l'exception d'incompétence qu'avait soulevé M. Z..., M.

: Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et suivants, 68, alinéa 2, et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'adjonction à l'audience de conclusions nouvelles ou de demandes

ont été déposées le jour même de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande

Cette demande était, en outre, constamment reprise dans leurs écritures devant le tribunal arbitral.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 63, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ; Attendu que les demandes incidentes sont

opposé qui entachait la saisie-immobilière d'irrégularité ; que l'article 6 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 dispose qu' à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

; qu'à la première audience du 25 janvier 1995, l'affaire a fait l'objet d'une décision de radiation avant d'être plaidée à l'audience du 16 avril 2002 au cours de laquelle la salariée a formé une demande

la cour » ; ALORS QUE pour produire effet, le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il a été fait a préalablement formé une demande incidente ; qu'après avoir relevé

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé

ou une demande incidente ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'appelant principal s'est désisté de son appel, statue sur l'appel incident de l'intimé ; Qu'en se prononçant ainsi