légal à compter de la date du jugement, interdit à l'exposante de procéder à toute cession de titre sur le compte joint sans l'accord des indivisaires, d'avoir dit que l'acquisition par l'exposante des

de l'acquisition de la clause résolutoire, des délais de paiement, ayant pour effet la suspension des effets de cette clause, peuvent être accordés au débiteur dés lors qu'est constatée l'existence d'événements

la dette de M.

par la prévenue, est s'est entourée de toutes garanties lui permettant d'être dédommagé par Paulette Y..., notamment en lui faisant signer une reconnaissance de dette détaillée, pour une somme globale

aux débats que le produit de la vente de l'immeuble n'a pas été utilisé pour régler une dette de l'entreprise mais pour rembourser un prêt qui avait été consenti à Jean-Claude X... à titre personnel par

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1992, qui, pour escroquerie, les a respectivement condamnés à 2 ans et 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

; que l'administration des Douanes a eu connaissance de cette dette née de la situation fiscale du navire le 6 juillet 1996, date du contrôle effectué par ses services ; que le bien dont s'agit ayant

social, puisque cette société n'avait aucune dette, dans le but de favoriser, sans contrepartie pour la SNEAS, la société ABA dans la gestion de laquelle il était intéressé et ce de mauvaise foi, celle-ci

dette il entend acquitter, il reste que dès lors que le montant de la dette qu'il se propose de payer est inférieur à celui de la dette qu'il souhaite acquitter l'imputation sur celle-ci n'est possible

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a poursuivi le contrat ; que des loyers n'ont pas été réglés à l'échéance ; que la société SMC, invoquant la responsabilité de l'administrateur

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2007 où étaient présents : M.

et que " cette audition, qui a porté sur l'ensemble des faits objets de ces plaintes, s'est déroulée le 28 janvier 1998, de sorte que la prescription n'est pas acquise ; Attendu qu'en cet état, la

Y... sans que son aide ait cessé à une date suffisamment ancienne pour que la prescription du délit principal et de toute complicité soit acquise ; que le fait de se prétendre faussement locataire d'un

d'arriéré de loyer ; que la société Catef a formé opposition à ce commandement et a assigné la SCI pour en obtenir l'annulation ; que la SCI a demandé reconventionnellement que soit constatée l'acquisition

procédure son relevé bancaire justifiant de ce que ces chèques ont régulièrement été débités ; que dès lors il démontre s'être acquitté de sa dette à concurrence de la somme de 13. 800 euros ; qu'au regard

X... n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration de créance au "règlement judiciaire" de la société CNIT, dans la mesure où le débiteur n'était pas cette société mais M.

Z..., série d'opérations dont l'acquisition de la Villa Hier constitue la finalisation ; qu'il apparaît en effet que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1988), que, par acte notarié du 4 septembre 1980, les époux X... ont acquis

(les emprunteurs) deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier. A la suite du placement de M.

sur le point de savoir « pourquoi les représentants du Président de la République du Congo, avec l'aval de celui-ci, ont décidé de payer en 2003 une dette ancienne qu'ils s'étaient toujours refusé à acquitter