AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873
28 octobre 2014
28 octobre 2014
aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente
Source officiellePage 16 sur 81
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310492
1 décembre 2016
1 décembre 2016
paysagers et qu'il n'est pas démontré que [L] [C] ait autorisé le stockage des stères de bois là où elles l'ont été comme le révèlent les photographies communiquées ou le stationnement de poids-lourds
Source officielle