Gérald et Luc X..., en leur qualité de gérants de la SARL, elle-même gérante de la SCI, à payer diverses sommes aux acquéreurs, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

et au prix, « d'une gestion normale et courante des affaires », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le dirigeant d'une société par

José, prévenu, - la compagnie d'assurances Le Continent, partie intervenante, - la société Sepri, - Y... Yvonne, veuve Z..., - Z... Patricia, - Z...

PERROT ET CIE SUR LA SOCIETE PC ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DEVANT LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE PC, CONDAMNE COSTIL AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE

[F], dirigeants de la société débitrice, la règle de l'interdiction des paiements ou celle de l'interdiction des poursuites individuelles, alors que ceux-ci ne pouvaient en bénéficier, la cour d'appel

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la visite des locaux d'habitation du dirigeant

Y..., la société Foltrades et M.

, pour avoir, courant juin 1992, juin 1993 et juillet 1994, en qualité de dirigeant de fait de cette société, perçu des commissions injustifiées pour le recrutement de trois joueurs ; Attendu que, pour

X..., qui exerçaient respectivement dans la société les fonctions d'administrateur et de directeur salarié, étaient nécessairement informés de la situation comptable et financière de la société et ne peuvent

procédures fiscales, d'une part, ne portent en elles-mêmes aucune atteinte au droit de propriété, d'autre part, ont pour but, sous le contrôle du juge judiciaire, d'apprécier la responsabilité d'un dirigeant

reprochée qu'aux dirigeants sociaux ayant commis des infractions spécifiques telles qu'un abus de biens sociaux ; que le juge d'instruction a donc parfaitement apprécié que la constitution de partie civile

André X... cédait à la société Galvanoplast la majorité des actions de la société Somogal au prix unitaire de 682,50 francs, et sans rechercher si M.

Y... et de la société Marinvest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

ET A..., SE DISANT DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE DITE MAKAI CORPORATION, ONT PASSE UNE COMMANDE DE BILLETS D'AVION A L'AGENCE SAINT-LAZARE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE TOURISME ET DE VOYAGES (CTV) ; QUE, POUR

branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Lyon, 11 juillet 1986), d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la société

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 20 JUILLET 1978), POUSSET A ETE DESIGNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COCURATEUR AUX FINS D'ASSISTER LES DIRIGEANTS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1976) D'AVOIR CONDAMNE ROLLAND, GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION DE LA MANCHE, EN LIQUIDATION

X..., dirigeant d'une société viticole, a donné à M.

des fruits présentait un calibre inférieur à celui indiqué sur l'emballage en application de la réglementation communautaire ; que les colis de pêches lui avaient été fournis par Jean-Pierre X..., dirigeant

alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'escroqueries, la cour d'appel retient qu'Abdelali X... et Chantal Y..., dirigeants