la réalité et la pertinence des raisons avancées par l'employeur au soutien de la différence de traitement constatée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir pièces à l'appui qu'alors même que deux

, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance

, qui ne relevait pas de la même catégorie professionnelle a été écarté, bien qu'en « sous-emploi », en raison de son statut de travailleur handicapé et de ses facultés d'adaptation.

, qui ne relevait pas de la même catégorie professionnelle a été écarté, bien qu'en « sous-emploi », en raison de son statut de travailleur handicapé et de ses facultés d'adaptation.

financières qui leur avaient été présentées au moment de leur demande de CSS ; qu'il n'est pas contesté que le passage en CSS a entraîné de fait une modification du contrat de travail des salariés concernés

s'interroger sur l'existence éventuelle d'une autre cause de rupture qui aurait été liée, selon les affirmations non étayées du salarié, à son refus de se rendre complice de prétendus agissements illégaux

, la société Vacances Carrefour ayant son siège à Evry a procédé dès le 7 août 2006 à une déclaration auprès de la CNIL (sous le numéro 1185423) du système de contrôle des heures de présence de ses salariés

à caractériser l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, en application

préalable du salarié, manifesté par la signature d'un avenant au contrat de travail, ce que Monsieur C... a refusé ; que si la note de service n° 2013-1 exprime le pouvoir de direction et de contrôle

sur sa méconnaissance des droits afférents respectivement aux situations de licenciement consécutif à un refus de mutation constituant une modification substantielle du contrat de travail et de départ

de signature du salarié ne peut entacher d'irrégularité ces contrats, le salarié ne contestant pas ne pas avoir utilisé son droit de libre refus prévu par l'article 46 de l'annexe 4 de la convention collective

X... aient été confiées à d'autres salariés une modification de son contrat de travail sans constater que la nature de ses fonctions, son pouvoir de direction et sa rémunération avaient été modifiés, la

rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail de M.

de son contrat de travail ni en terme de classification, qualification, rémunération ni dans l'exercice et le pouvoir qu'elle détenait de ses fonctions ; que le Conseil a relevé que la salariée n'a pas

(par exemple Cass. soc. 23 mai 2012, n° 10-28.042 ; Cass. soc. 23 juin 2010, n°08-42972; Cass. soc. 11 mars 2009, 11°07-43.378; Cass. soc. 23 janvier 2008, n°07- 40.522) que le refus par un salarié dont

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des

refus d'acceptation de la modification de son contrat de travail et de l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique à son encontre.

Madame [I] [L] a alors quitté le site estimant que l'employeur voulait lui imposer une modification de son contrat de travail malgré son refus exprès.

n'a pas été poursuivi ; que la société employait dans le cadre de son activité deux salariées dont le CHR a refusé de reprendre les contrats, estimant que les conditions d'application des dispositions

cour son contrat de travail mentionnant "un horaire hebdomadaire de 39 heures".