réglementaires étaient respectées (violation de l'article 3 du décret du 22 août 1978 modifié par le décret du 14 mars 1985); 3 ) que même si les conditions réglementaires d'habitabilité du local sont

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ce sens, un contribuable peut révoquer une option à durée indéterminée, dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à cette renonciation, que l'option a été instituée à son

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais et les médecins membres de la société civile ont réclamé à la Mutuelle générale

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

réglementaires réservant la possibilité d'établir une cotation provisoire aux seuls cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évolution des techniques

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La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives, d'une part, aux relaxes prononcées à l'égard de MM.

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