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Cour de Cassation · civ3 — 28 mai 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C300262
Date: 28 mai 2025

societe civileassociésqualitédemande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associésjuridiction compétenteprésident du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

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Faits

L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

Procédure

L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile.article 481-1 du code de procédure civile.article 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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