de la société Luxottica France au profit du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le domicile du salarié et renvoyé les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le

de la société Luxottica France au profit du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le domicile du salarié et renvoyé les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le

Bobigny au fond pour solliciter l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il avait été l'objet puis pour contester son licenciement ; qu'alors que cette instance était toujours en cours, le salarié

, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que le travail du salarié avait été effectué en dehors de tout établissement, la

précédemment indiqué, la charge de la preuve repose sur l'employeur ; que l'employeur produit par ailleurs uniquement une lettre circulaire qu'il indique avoir adressée à 25 des adhérents les plus proches du domicile

rappel de ces éléments, il convient de retenir, ce qui n'est d'ailleurs contesté par aucune des parties, que le temps de trajet d'un formateur itinérant dès lors qu'il dépasse le temps normal entre le domicile

X..., en juin 2000, pour aller travailler aux Pays-Bas ; que le salarié ayant fait convoquer la société à Arras devant le conseil de prud'hommes de son domicile, pour avoir paiement de diverses sommes

X..., en septembre 2000, pour aller travailler aux Pays-Bas ; que le salarié ayant fait convoquer la société à Arras devant le conseil de prud'hommes de son domicile, pour avoir paiement de diverses sommes

par le salarié à son activité professionnelle à son domicile et que chaque salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire fixée exclusivement ''en considération de la nature des tâches effectuées

le contrôle avait consisté, au vu des constatations du contrôleur et des déclarations faites par les responsables de l'entreprise, à réintégrer l'avantage consistant à transporter le personnel du domicile

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que le refus, par un salarié, d'un changement

une certaine somme à titre d'indemnité pour occupation du domicile personnel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation professionnelle du

de travail du fait de l'employeur, et de ne pas avoir fait droit à la demande d'application du droit local d'Alsace-Lorraine, alors, selon le premier moyen, que celle-ci était justifiée tant par le domicile

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

était effectué en dehors de l'horaire de travail et s'il dépassait en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, de sorte qu'il aurait dû être rémunéré comme du temps

pour faute grave ; que la signature apposée sur l'avis de réception de la lettre datée du 11 décembre 2003 convoquant le salarié à un entretien préalable est sans rapport avec la signature du salarié

, directeur d'établissement, après avoir donné pour consigne à des salariés de ne pas entrer en comptabilité des sommes versées en espèces par les clients mais de les lui remettre, les a utilisées à des

41. 944, D 09-41. 945, E 09-41. 946 et H 09-41. 948 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et 17 autres salariés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme au titre de l'utilisation de son domicile à titre professionnel, alors « que tout salarié

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil ; Attendu que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile