; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, le principe d'égalité entre les justiciables et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er

, contentieux où il doit être statué à bref délai, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect de la liberté individuelle et à la sûreté ainsi qu'au

de la presse, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de préciser la répression applicable en droit russe aux faits pour lesquels l'extradition

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du droit

de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale

. ; "aux motifs que, courant 1991, François Y... avait été dénoncé à la sûreté urbaine de Marseille pour être à la tête d'un trafic important de véhicules volés ou détournés en vue de leur expédition

au respect de la vie privée et familiale n'exclut pas l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit, dès lors que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144

de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et suivants, 191 et suivants, 591

de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale

de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu

n'est intervenu, au jour du délibéré, depuis l'arrêt du 28 mars 1996 dont les motifs, (selon lesquels le maintien du contrôle judiciaire apparaît nécessaire à l'instruction et à titre de mesure de sûreté

date du 25 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, ont, le premier, infirmé l'ordonnance de refus de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits