point, la lecture attentive des écritures et des pièces permet de retenir que le local litigieux, bien que situé [

X... ne justifie pas de ce qu'il a rempli les trois conditions cumulatives précitées ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'a dit le tribunal, il n'est nullement exclu que le bien acquis par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation de la décision prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

faite toutefois de ceux qui auront été effectivement recouvrés sur le locataire concerné.

ait fait formellement obstacle à l'entrée du bien ou au moins de l'usufruit du bien dans la communauté universelle des époux Z.../ X..., que, même si les différents baux locatifs font état d'une seule

principale qui fait apparaître un premier versement de loyer à la date du 2 janvier 2007 ; que ces éléments, conformément à ce que soutient la société LUCKY NANA, que le sous-bail a pris effet le 1er

Carbonnière et Carbonnière II avaient, selon l'avis de l'expert, qualité pour devenir abonnées, elles n'avaient pris aucune mesure marquant leur volonté de voir appliquer à leur profit le règlement précité

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 2013), que la société Transit est locataire de divers

en lui offrant dans le même temps de renouveler le bail et d'augmenter le loyer ; ainsi, un tel acte n'a pu prendre effet et faire obstacle à l'effet du congé délivré le 23 novembre 2012 par la SCI Tina

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant indiqué dans son dispositif, pour décrire les travaux auxquels

Le vendeur produit à cet égard le dernier procès-verbal de visite établi par la Commission Communale de Sécurité confirmant cette déclaration.

Poissy a assigné les consorts X... en constatation de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation et désignation de trois experts pour évaluer l'indemnité d'éviction ; Sur le premier

Sur la cession des biens loués.

chambre, en date du 31 octobre 2001, qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

juges ont estimé à juste titre qu'elle ne pouvait produire aucun effet en raison de son manque de précision ; que les premiers juges ont par ailleurs décidé que les différents commandements délivrés par

adoptés des premiers juges que le seul bien dont Mme Béatrice X... veuve Y... acceptait la vente ¿ à savoir le mas de la Farigoule ¿ ne permettait pas d'apurer les créances compte tenu de sa faible valeur

, que celle-ci ne démontrait pas avoir entrepris des démarches à l'égard de la société Netto, également locataire de la même bailleresse, cependant qu'il appartenait au bailleur et non à la locataire de