prévalue de la clause résolutoire faute de paiement des loyers ; que le 18 janvier 2007 elle a décidé de reprendre l'exploitation du fonds de commerce situé au Mans et a informé l'ensemble des salariés portés

et de vacances locatives, situation qui a entraîné une augmentation des cotisations d'assurance, augmentation qui s'est poursuivie en 2009, 2010 ; que ces éléments établissent donc ainsi que le soutient

Y..., gérant, s'est porté caution solidaire de la société ; que seule la tête de boeuf électronique ayant été livrée, la société Y... a cessé de payer les loyers et la société Loveco l'a assignée, ainsi

abstenue de faire si elle avait eu connaissance d'une irrégularité qui serait découverte par sa locataire à cette occasion.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a validé le congé litigieux et ordonné l'expulsion de la locataire devenue occupante sans droit ni titre depuis le 16 mai 2016.

préjudice à des tiers, en l'occurrence à la CAF dont relevait la prétendue locataire ; "alors que, concernant le délit de faux, la Cour ne pouvait se borner à affirmer que Y... savait que les quittances

(pièce 1) ; que, selon ces informations, Carolle T Vintage Jewerly (pièce 1) ; que, selon la même source les adresses portées sur les cartes de visite sont ... et ..., E-mail : ....

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par lettre du 23 mai 2003, la société Vast avait expressément reconnu que sa locataire-gérante

de réhabilitation, pour une durée de quinze ans courant, selon l'article 2 du contrat de bail, à compter du 1er janvier 1998 "après réception de la totalité des travaux par l'AEIM" ; qu'ayant eu connaissance

d'entrée et que le barillet de la porte du garage et du sous-sol, permettant également d'accéder aux locaux, n'avait pas quant à lui été changé ; que dès lors que les locataires n'avaient plus accès au

plaques répertoriant les occupants sis à cette adresse, dont "Alternative", précisant que ces locaux se situaient au 2ème étage face (pièce I 5) ; que, le 20 avril 2004, la SA Alternative est sous-locataire

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aux termes de l'article 7e) de la loi de 6 juillet 1989, le locataire

a décidé de ne pas entériner la modification de la porte de service de la boîte de nuit comme issue de secours réalisée sans autorisation et a ordonné de remettre la fermeture de la porte en état avec

Estimant que la société Allianz devait l'indemniser au titre de la garantie des risques locatifs, sans déduction pour vétusté, M. Y... l'a assignée en paiement d'un complément d'indemnité.

à la connaissance de l'appelante ;ils répliquent que l'arrêt du 20 février 2008 dont se prévaut cette dernière pour fonder sa demande de nullité du congé, est inapplicable aux faits de l'espèce ; ils

de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord des parties quant au renouvellement du bail ; que, le 28 septembre 2007, la bailleresse a délivré aux locataires

, les effets et les risques de l'acte qu'il instrument eu égard au but poursuivi par celui-ci, le notaire doit porter à la connaissance de l'acquéreur d'un immeuble de rapport la notion de logement décent

la simulation précontractuelle à l'égard de candidats à un investissement immobilier locatif défiscalisé. 9.

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