COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET DE TENTATIVES D'ESCROQUERIES COMMISES PAR LES EPOUX C...

313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

par la circonstance qu'elles ont été commises par l'ancien concubin de la victime, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction d'entrer en

Y..., qui comptait 17 ans d'ancienneté, ne pouvait se situer parmi les plus élevés dans l'échelle des salaires de la classification DB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable ; "aux motifs, adoptés, que, s'agissant des factures

délibérations de son assemblée générale du 24 février 1999, par laquelle ont été approuvés les comptes de la société pour l'exercice écoulé et ont été votés la répartition entre les associés du bénéfice comptable

vis-à-vis de son client, la société MOB'UTIL, la cour constate qu'il n'avait pas été adressé par l'expert comptable de lettre de mission et que les factures adressées par l'expert comptable à la société

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges déclarant Jean-François X... coupable

DOIT POSSEDER UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR ETRE AUTORISEE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME COMPTAIT

X... a maintenu en 2009 le salaire élevé qu'il s'était octroyé, au détriment de ses clients ; que sur la période de fin 2009 à août 2010, le compte courant associé de M.

PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL

que la société Brocante de Torfou s'engageait à reprendre le stock existant au 30 juin 1991 mais qui ne constatait pas que les parties avaient modifié les conditions de paiement de ce stock telles qu'elles

COMPTABLE IL NE RESULTAIT PAS INDUBITABLEMENT QUE LE RECOURS A LA CREATION ET A LA REMISE A L'ESCOMPTE DE TRAITES DE COMPLAISANCE CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE ERICO, DONT LES DEUX SUSNOMMES ETAIENT LES

par les entrepreneurs -coupables des faits de corruption constitutifs du délit déclaré amnistié- du montant des commissions versées dans leur coût de revient et, d'autre part, l'absence de concurrence

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., COMPTABLE

29 novembre 1983, 60 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard A... coupable

détaché par la société EDF auprès d'une filiale anglaise du 1er octobre 2002 au 1er avril 2005, une convention de détachement prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable