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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372107cd580146773f068b
2 mai 1989
Benaiche a souscrit l'engagement demandé ; que la société Culina et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10140
3 avril 2019
Ingosstrakh Insurance Company Ltd, société de droit russe, dont le siège est [...] , 2°/ la société Dudman Investment & Finance, société de droit russe, société anonyme, dont le siège est [...], contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100411
4 juin 2025
[E] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Héli-Motors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société BMW Finance, société en nom collectif, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372
5 mai 2021
La société et M.
61372229cd580146773fabab
15 mars 1994
Supermarchés 78 par la société As-Eco ne pouvaient avoir pour effet de rendre caduc l'engagement de rétrocession de M.
6137221fcd580146773fa696
17 mai 1994
le siège social est sis à Sarcelles (Val d'Oise), ..., 2 ) de l'EURL Compagnie d'industries alimentaires CDA (société unipersonnelle à responsabilité limitée), dont le siège social est sis ... (4ème
soc
61372418cd580146774122ec
13 mai 2003
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société "SAOS Angers SCO", alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'ACFSA n'avait pas pris d'engagement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00697
25 novembre 2020
O... et son épouse, seuls associés de la société [...] , lui ont apporté en nature les parts sociales qu'ils détenaient dans deux sociétés dirigées par M.
613721eccd580146773f8c7a
1 juin 1993
, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 28/ Mme Z... née Frédérique A..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 38/ Mme
61372513cd5801467741ac5d
25 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006), que Mme X..., engagée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300442
7 avril 2016
Cime se bornait, dans ses écritures d'appel, à faire valoir que l'acte de reprise des engagements des associés par une société était déclaratif et n'avait pas à être publié pour être opposable aux tiers
613721e7cd580146773f8a06
25 mai 1993
pour "toutes les obligations quelles qu'elles "soient, contractées par HDM transports société anonyme à l'égard de Cofincau CFC", dès lors qu'il était établi par référence à l'engagement de caution consenti
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00341
5 avril 2016
[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement, eu égard
ECLI:FR:CCASS:2022:C100695
28 septembre 2022
Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de
ECLI:FR:CCASS:2024:C300649
5 décembre 2024
[F] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle » ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de M.
613723cfcd5801467740e781
4 décembre 2001
Patrick X..., se sont portés cautions solidaires des engagements ainsi souscrits par la société ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en mars 1993, la Société générale a fait notamment
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00599
12 juin 2024
Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des engagements de la société HFP et de la société
61372438cd58014677413af7
3 décembre 2003
la responsabilité du banquier à l'égard du gérant qui donne sa caution en garantie du prêt fourni à la société ; qu'il en résulte, en second lieu, qu'en l'état de la décision des premiers juges, qui relevaient
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00166
28 février 2018
Y... s'était rendu caution de l'ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société Réaction graphique à l'égard de la banque dans la limite de 74 100 euros et pour une durée de dix ans, l'arrêt
6137230dcd58014677404ccf
6 janvier 1998
la société Richard, alors, selon le pourvoi, d'une première part, qu'en déduisant du seul engagement de la société FDB à ne pas faire supporter à l'expéditeur le coût des retours des box que celle-ci
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