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37 581 résultats pour « engagement à l'égard d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372107cd580146773f068b

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Benaiche a souscrit l'engagement demandé ; que la société Culina et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10140

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Ingosstrakh Insurance Company Ltd, société de droit russe, dont le siège est [...] , 2°/ la société Dudman Investment & Finance, société de droit russe, société anonyme, dont le siège est [...], contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100411

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[E] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Héli-Motors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société BMW Finance, société en nom collectif, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

La société et M.

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabab

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Supermarchés 78 par la société As-Eco ne pouvaient avoir pour effet de rendre caduc l'engagement de rétrocession de M.

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa696

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

le siège social est sis à Sarcelles (Val d'Oise), ..., 2 ) de l'EURL Compagnie d'industries alimentaires CDA (société unipersonnelle à responsabilité limitée), dont le siège social est sis ... (4ème

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122ec

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société "SAOS Angers SCO", alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'ACFSA n'avait pas pris d'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00697

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

O... et son épouse, seuls associés de la société [...] , lui ont apporté en nature les parts sociales qu'ils détenaient dans deux sociétés dirigées par M.

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c7a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 28/ Mme Z... née Frédérique A..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 38/ Mme

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac5d

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006), que Mme X..., engagée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300442

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Cime se bornait, dans ses écritures d'appel, à faire valoir que l'acte de reprise des engagements des associés par une société était déclaratif et n'avait pas à être publié pour être opposable aux tiers

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a06

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

pour "toutes les obligations quelles qu'elles "soient, contractées par HDM transports société anonyme à l'égard de Cofincau CFC", dès lors qu'il était établi par référence à l'engagement de caution consenti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00341

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement, eu égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100695

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300649

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[F] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle » ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de M.

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e781

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Patrick X..., se sont portés cautions solidaires des engagements ainsi souscrits par la société ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en mars 1993, la Société générale a fait notamment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00599

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des engagements de la société HFP et de la société

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comm

61372438cd58014677413af7

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

la responsabilité du banquier à l'égard du gérant qui donne sa caution en garantie du prêt fourni à la société ; qu'il en résulte, en second lieu, qu'en l'état de la décision des premiers juges, qui relevaient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00166

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... s'était rendu caution de l'ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société Réaction graphique à l'égard de la banque dans la limite de 74 100 euros et pour une durée de dix ans, l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccf

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

la société Richard, alors, selon le pourvoi, d'une première part, qu'en déduisant du seul engagement de la société FDB à ne pas faire supporter à l'expéditeur le coût des retours des box que celle-ci

Source officielle

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