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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... pour avoir, [...] courant décembre 1996, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, avec préméditation, donné volontairement la mort à Philippe B... ; "aux motifs propres que

Source officielle

cr

613725f2cd58014677421beb

21 mars 2001

21 mars 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

Résumé IA — à vérifier

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