Par lettre du 2 avril 2017, le salarié a indiqué qu'en application des dispositions sur le temps partiel de transition vers la cessation d'activité en application de l'accord du 12 février 2014 sur la

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises

en Grande-Bretagne, les marchandises n'y sont jamais entrées, cette société est dormante depuis sa création et n'a jamais déclaré d'activité (pièces 5 et 15) ; que la société Megantic n'a pas d'adresse

I... des différentes filiales qui confondait ainsi leurs intérêts respectifs ; les déficits chroniques de trésorerie des différentes filiales trouvent leur origine dans les prélèvements opérés par la société

instance de Paris d'une requête aux fins de se voir délivrer, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation de visites et de saisies dans les locaux de l'entreprise

...) même en admettant que les prévenus ne soient pas gérants de fait de cette société SMDH comme ils s'en défendent, ils se sont servis de cette couverture étrangère pour donner du crédit à leur entreprise

personnelle pour continuer son activité délictueuse sous couvert d'une structure différente de la société Aera, dont l'activité venait d'être mise à jour par l'administration fiscale, qu'il n'apparaît

Z... a cessé son activité et cédé le fonds de commerce qu'il avait exploité avec son épouse ; que la société Prodim lui a réclamé le paiement de factures ; Sur les trois premiers moyens réunis :

imputé d'avoir, dans la même logique, usé au profit de ces entreprises des fonds publics qui lui étaient confiés au titre de sa qualité de président de groupe à l'Assemblée Nationale.

Médipost, Defitech Dauphicom, Defitech routage et communication, Defitech routage express service, Regroupement et diffusion de Saint-Lubin et Publi routage Normand (les sociétés de routage), ont pour activité

, par conséquent, la circonstance que l'employeur soumette les mêmes offres de reclassement à plusieurs salariés ayant une qualification et une ancienneté différentes ne signifie pas nécessairement qu'il

/ qu'une disposition spécifique d'un accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail peut valablement prévoir un mode de calcul différent

euros pour le paiement dans l'ordre suivant de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise

que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires ne peut faire l'objet d'une distinction suivant que les salariés d'une même entreprise

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que le propre de la responsabilité civile ne peut donc être de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si, dans l'exercice de son activité

G... et logeaient au sous-sol du [...] depuis plusieurs mois, voire un an, pour M.

assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code de la santé publique" ; que constitue donc une condition nécessaire d'assujettissement à la taxe

syndicale en raison à la fois de son intérêt pour les questions y abordées puisque salarié professionnel du logement social et exerçant des fonctions de représentation syndicale, s'inscrit dans une activité

A...                  , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre