dispositions de l'article 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs

Guigon, commissaire à l'exécution du plan, a présenté au tribunal une requête en " rectification d'omission et d'erreur matérielle" ; que le tribunal a accueilli la demande et "confirmé que la formation

francs et à la société Voisins la somme de 2 757 893,70 francs, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions, la société Galec, le GIE et la société Scadif signalaient de manière précise des erreurs

Joël X..., c'était par suite d'une erreur matérielle que le jugement déféré indiquait avoir été rendu entre M.

Y... sur les listes électorales de l'établissement alors, selon le moyen, que le pouvoir des juges d'interpréter ou de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant leur décision est limité

D... présente, à la Cour de Cassation, à titre préalable à son pourvoi, une demande en rectification de deux erreurs matérielles qui affecteraient l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete le 3 juin

25 septembre 1997, la cour d'appel a violé les articles 457 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil ; 2 / que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile dispose que les erreurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur

ne pourrait constituer qu'une erreur intellectuelle, car supposant une appréciation de la portée de pièces versées aux débats et non une erreur ou une omission purement matérielle, le tribunal, qui s'est

procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

sera donc débouté de sa demande tendant à voir dire que la requête en rectification d'erreur matérielle et interprétation constitue en réalité une requête en omission de statuer et de sa demande subséquente

Z... », la Cour d'appel a dénaturé l'acte de naissance de l'adoptant et violé ainsi l'article 1134 du Code Civil ; ALORS TROISIEMEMENT QUE, en toute hypothèse, les erreurs et omissions matérielles qui

matérielle mais d'une erreur intellectuelle ; ALORS QUE les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

encontre et au profit de Monsieur X... et du syndicat des copropriétaires ; Aux motifs que les demandes de rectification formées par la société APCV et son assureur Thelem Assurances ne relèvent pas des erreurs

matérielle formée dans l'intérêt de la SCI Migen ; Aux motifs que « selon la SCI Migen c'est par suite d'une erreur matérielle que la cour, statuant sur le décompte du marché de travaux

Le 21 septembre 2017, la société Lactalis a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui, par jugement du 5 octobre 2017, notifié le 12 octobre suivant, a rectifié

septembre 1998, la cour d'appel a statué dans un litige opposant les époux X... à la SCI Jaclande, mise en redressement judiciaire en cours d'instance ; que les époux X... ayant demandé la rectification d'erreur

selon lui à ce titre et que l'employeur n'avait pas conclu précisément sur ce chef de demande, a fait l'exacte application de l'article 462 du code de procédure civile, qui autorise la réparation des erreurs

février 2012, entraînera par voie de conséquence la cassation sur le présent arrêt rectificatif qui en est la suite en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si les erreurs

nouveau, », de : « condamne solidairement [S] [J], [E] [Y] et [T] [D] à verser à [K] [U] la somme de 40.039,89 € (265.000 F) outre les intérêts conventionnels de 12 % par an » ; 1°) ALORS QUE les erreurs