par la société Equip'Forêt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant

pas lieu d'être limité à deux mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande reconventionnelle n'est recevable en appel qu'à la condition de se rattacher aux prétentions

spatiale européenne, le conseil de prud'hommes de Paris est incompétent pour connaître des demandes formées par Mme [B] [I], renvoyé celle-ci à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra et condamné Mme [B]

[N] [R] devant être condamné au paiement de la somme allouée à la société appelante ; que son assureur est redevable de cette somme en application des garanties souscrites dont il n'est pas dit que

prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts

décennale, et au plus tard début 1991, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, rejeter la demande formée contre la société Sati ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

, implicitement mais nécessairement, demandé son annulation " ; que M.Z... est intervenu devant cette même cour en sollicitant également l'annulation de la décision de l'AMF du 11 janvier 2006 ; qu'il

sans portée pratique, la cour d'appel qui a ainsi refusé de donner effet aux stipulations claires et précises de la police du 22 avril 1992, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la garantie

par la société Madinina logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la société Groupama Grand Est, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupama Alsace, 3°/ à la société Logset Oy, dont le siège est [...]

le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; Attendu

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir juger que les concours bancaires qui lui avaient été accordés par la CRCAM étaient

cambiaire ; qu'ainsi, lorsque celui dont la signature est garantie par un aval est débiteur cambiaire du porteur, l'engagement du donneur d'aval est soumis au droit cambiaire et, notamment, au principe

non par GO SPORT ; or, le tiers en garantie n'est pas recevable à critiquer la recevabilité de l'action principale à laquelle il n'est pas partie ; il n'y a donc pas lieu d'examiner dans ces conditions

formée pour la première fois par voie de conclusions le 22 avril 2014 est en conséquence prescrite» ; ALORS QUE l'action d'un emprunteur en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, fondée

DONT IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR ADMIS LES CONCLUSIONS, ET QU'ENFIN, IL EST DE REGLE QUE LE MAITRE DE A...

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Mory reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de garantie dirigée contre la société CM, alors, selon

pas justifié qu'elle soit redevable envers la société Eiffage d'un montant autre que celui de 170 543,53 euros, exactement retenu par le tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ; qu&apos