privé du centre Alsace (GHPCA) ; qu'ayant accédé en juillet 1999, au grade d'agent hôtelier spécialisé, groupe III, échelon 8, indice 307 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation

économique le 23 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité complémentaire de licenciement en application de la convention collective nationale des établissements

en qualité d'infirmière pour assurer un service de nuit par la fondation de Rothschild suivant contrat stipulant qu'il était régi par les dispositions de la convention collective nationale des établissements

et de la fusion de cliniques mutualistes dont le personnel était soumis à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 17 novembre 2009), que soutenant qu'en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements

faisant appel, faute de délai suffisant, au personnel présent qui se trouvait contraint d'effectuer des heures supplémentaires ; que l'article 15.02, l. 1 de la convention collective nationale des établissements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 08.02.01.1.1, devenu l'article 08.03.1.1.1 de la convention collective nationale des établissements

et non contesté que l'état de santé de l'intéressée est à l'origine de ses absences et donc de son licenciement... dès lors l'employeur ne pouvait la licencier sans avoir fait constater au préalable son

affichage de la convention collective des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif et l'a condamnée de ce chef à la peine de 1 000 francs d'amende ; "alors d'une part qu'en

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dont l'application était admise par les parties, le licenciement pour faute grave peut être prononcé sans

employeur à lui verser diverses sommes en raison de son arrêt de travail et de son classement en invalidité conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements

devait se poursuivre aux conditions antérieures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 05-07-3 de la Convention collective nationale des établissements

ALORS au demeurant QUE, en vertu de l'article 2. 1. 3 de l'Annexe II « Classification des emplois des cadres et assimilés cadres » de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

AUX MOTIFS QUE « La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51 ou FEHAP) prévoyant en

P... ont été engagés à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD) entre 2001 et 2004 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements

inaptitude à certains travaux ne correspondait ni à aucune de celles contenues dans la convention collective ni à aucun emploi existant dans l'entreprise; qu'en effet la convention collective des Etablissements

du texte susvisé et des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et 1235-1 L. 122-14-3 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'article 05. 03. 2 de la Convention collective nationale des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit qu'en matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la prime d'ancienneté devait être calculée en fonction des années de service effectif et non pas en fonction du nombre d'années

pris d'avril 2011 à octobre 2019 et 813,89 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de