Alain Bègue, demeurant tous trois Résidence Sunset, boulevard Prince de Galles, 64200 Biarritz, 4°/ de la société saharienne de travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège social

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet M.

X... et à la société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation M.

un public ayant un lien de proximité avec des associations au caractère très local et à la diffusion de son activité dans une zone limitée et la nature même des associations conduit à penser que le public

l'Ordre des géomètres-experts de Strasbourg, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et a prononcé des sanctions pécuniaires contre ces organismes, ordonnant en outre la publication

Z... de fabriquer des accordéons en carbone, l'arrêt devait être appliqué tel qu'il a été écrit ; qu'en opposant que le brevet est tombé dans le domaine public à compter du 13 janvier 2006, les juges du

X..., notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire, qui doit assurer l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, ne peut recevoir qu'un acte licite au regard des règles d'ordre public ; que le notaire

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite

3 de loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le caractère distinctif de la marque doit s'apprécier au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public

Robert Z... conteste que la succession soit débitrice de la somme de 4. 546, 34 francs à l'égard de Me D..., expliquant que la procédure judiciaire alors engagée avait pour objet le partage du « Domaine

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

, LADITE COMMISSION STATUE " IN REM " SANS QUE LA GARANTIE ACCORDEE AU CONTRIBUABLE S'ETENDE A UNE LIMITATION DES POURSUITES AUX PERSONNES CONTRE LESQUELLES L'ADMINISTRATION SOLLICITE CET AVIS CONFORME

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet M.

Il ne requiert la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n