U... pour l'évaluation de ses droits dans l'association d'avocats l'ayant lié à M.

a violé ensemble les articles 4 et 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert, à qui M. et Mme H... avaient transmis un seul devis, leur avait demandé la production d'autres évaluations

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

Y..., assuré auprès de la compagnie l'Equité, a été déclaré responsable, a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait

X... ait connu la valeur locative réelle et ait volontairement minoré le montant du capital assuré ; qu'il ajoute qu'il n'appartenait pas à celui-ci de procéder lui-même à une évaluation des biens pour

alors, selon le moyen, que le préjudice de la victime résultant de l'atteinte à son intégrité physique, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être évalué

Maison Girondine avait expressément fait valoir qu'elle avait justifié de débours auprès de l'expert, à hauteur de 520 378,95 francs (79 331,26 ) et que celui-ci avait omis de tenir compte, dans son évaluation

Contestant cette évaluation, M. [T] a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.

, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties pour l'évaluer

somme en principal de 317 670 francs à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les mentions de la fiche d'évaluation

(ces dernières visant les biens susceptibles d'être déplacés dans l'un quelconque des quatre locaux assurés), souscrites auprès de l'assureur, prétexte pris de ce que ces meubles n'avaient pas été évalués

aucun enseignement utile quant à la nécessité d'intervenir très vite, de donner l'alerte par la voix à défaut d'autres moyens opérants, d'utiliser les extincteurs en attendant les secours, de faire évacuer

ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné Mme Y... à payer à la salariée une indemnité à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir évalué

des "toiles d'araignées sur les paliers", de la "poussière formant une pellicule", des "mouches crevées", des "moutons dans les escaliers", des "ampoules grillées non remplacées", des "détritus non évacués

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que Mme B..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot constitué par une chambre de service équipée d'un lavabo démuni d'évacuation

légale ; alors que, d'autre part, l'association avait soutenu qu'entre la fin de la soirée, à minuit, et la fermeture des portes, deux heures plus tard, la victime du vol avait eu largement le temps d'évacuer

exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères d'établir, d'une part, qu'il n'utilise pas le service de collecte et d'élimination des déchets et, d'autre part, qu'il procède à l'évacuation

et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n'est pas en situation d'imposition d'office et qui a répondu dans le délai légal