ordonnance du premier président ; que la décision de relaxe a été cassée le 13 février 2013 par la Cour de cassation qui a jugé que, les documents ayant été saisis en exécution d'une commission rogatoire

provisoire étant poursuivie aux risques du créancier, celui-ci doit rétablir le débiteur dans ses droits si le jugement est infirmé ; que, dans ses conclusions d'appel, outre l'infirmation du jugement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de nullité de la citation; "aux motifs que la Cour observe, en premier lieu, sur le moyen pris de l'inapplicabilité de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993, qu'elle n'est pas compétente pour apprécier

de nullité invoquée par les demandeurs aux motifs qu'elle n'a pas été soulevée in limine litis devant les premiers juges, alors même qu'était invoquée la violation des droits de la défense et du droit

désignées à leur entrée dans les silos l'ONIC au terme d'acquisitions dont elle n'a jamais poursuivi la nullité pour vice du consentement, en sorte que la régularité de l'exécution des contrats de stockage

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de l'instruction, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; 5°) "et alors enfin que, et en tout cas, la transcription de l'écoute, en tant qu'elle porte sur des faits distincts dont le juge

Ce moyen de nullité, formellement recevable puisqu'il a été présenté par le prévenu devant les premiers juges, n'est donc pas fondé ; "par ailleurs, Jean-Claude A... soutient que le magistrat instructeur

de nullité soulevées par l'avocat poursuivi. 18.

[J] à la peine de trois ans d'emprisonnement et à une peine d'amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, les moyens de nullité soulevés en première instance par le prévenu

d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence de désignation constitue une nullité substantielle touchant à l'ordre public ; qu'en

d'effet suspensif du cours de la prescription, la cour d'appel d'Angers, qui, constatant que le motif de nullité allégué par l'exposant affectait le jugement entrepris, aurait dû annuler ledit jugement

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