rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Yorre a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne devant le tribunal de grande instance

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Hauterive a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne devant le tribunal de grande instance

des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de péremption qui avait été soulevée

La société MJ Synergie, ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « que seul le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires a le pouvoir de soulever l'irrégularité tenant à son absence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par M.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 du décret du 22 décembre 1967

, des informations que lui-même aurait ignorées ; qu'il n'est donc pas fondé à soulever la disproportion de ses cautionnements ; que Monsieur X... soulève l'inopposabilité de ses engagements en raison

d'incompétence matérielle soulevée in limine litis et avant toute autre exception de procédure par la société Groupe SPR ; dès lors que, s'agissant du lien d'instance entre M.

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608

prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur

, demeurant ..., prise ès qualités de liquidateur et de représentant des créanciers à la liquidation de la société anonyme Disco, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

judiciaire ; que le liquidateur a assigné la commune en comblement de l'insuffisance d'actif de l'association devant le tribunal de grande instance de Nice en sa qualité de dirigeant de droit ; Attendu

le liquidateur prétendait devant le Juge Commissaire que l'instance concernée par la péremption qu'il invoquait, était l'instance introduite par le créancier ABBEY NATIONAL FRANCE aux fins d'admission

devant lui ; que la formalité substantielle que constitue le rapport du juge-commissaire doit donner lieu à un rapport écrit ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité, qu'il avait soulevée,

ci-dessus, laisse présumer que, n'ayant raisonnablement aucune chance de la faire aboutir, elle ne l'a effectivement pas soutenue en première instance ; que soulevée dès lors la première fois en cause

est juge de l'exception et se trouve ainsi investi du droit de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence ; Attendu que

Q... étant désigné liquidateur ; que les 18 et 24 mars 2010, ce dernier a assigné MM.

d'incompétence matérielle soulevée in limine litis et avant toute autre exception de procédure par la société Groupe SPR ; dès lors que, s'agissant du lien d'instance entre M.

d'incompétence matérielle soulevée in limine litis et avant toute autre exception de procédure par la société Groupe SPR ; dès lors que, s'agissant du lien d'instance entre M.

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond.