du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une

être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ; que la cour d'appel constate que la clause d'exclusion

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une

de garantie qui n'est ni formelle, faute d'avoir été reprise dans la rubrique des exclusions, ni limitée, son imprécision ne permettant pas à l'assuré de connaître exactement les cas dans lesquels il

doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire ;

que l'exclusions s'applique », la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la clause d'exclusion ; qu'en jugeant néanmoins que la clause était claire, limitée et formelle, la cour d'appel a violé

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite

limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont

de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées ; que la cour d'appel a énoncé que la clause d'exclusion « vise deux types d'événements distincts

en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères

L'assurée fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées ; qu'à supposer même

Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée

de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion

[Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et