représentative du personnel soit privée de toute protection de son droit à l'information nécessaire pour que puisse être assurée la participation du personnel à la gestion de l'entreprise, en dépit de l'exercice

au regard des articles 1498 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en affirmant que la sentence arbitrale n'était pas définitive, les parties n'ayant pas renoncé à l'exercice

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme invoquées par le demandeur n'imposent pas que les conditions d'exercice

suivants du Code de procédure pénale alors en vigueur, a rappelé que les décisions juridictionnelles -telles l'ordonnance de référé visée par la plainte- ne peuvent être contestées que par le seul exercice

la juridiction, ne peut s'analyser comme introduisant des distinctions injustifiées entre les justiciables en raison de leur lieu de résidence, susceptibles de les priver de garanties égales dans l'exercice

judiciaire que par une faute lourde ou par un déni de justice ; Considérant qu'il apparaît que l'inaptitude du service public de la justice telle que dénoncée ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice

, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu connaissance effective de la décision ; que le délai

elle réforme la décision entreprise, doit statuer au fond au titre de l'effet dévolutif, comme juge du second degré ; qu'en l'absence d'appel du ministère public dont la liberté d'action s'étend à l'exercice

que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice

fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice

Michel B... en indiquant faussement dans l'acte qu'elle avait été faite à sa personne ; qu'il ajoutait que n'ayant pas eu connaissance de la décision, il avait ainsi été d frauduleusement privé de l'exercice

MAI qui n'en n'avait pas demandé la nullité et qu'il avait été définitivement statué sur la demande d'autorisation de faire appel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette restriction à l'exercice

, l'impossibilité d'utiliser tout autre moyen de transport, et enfin que, pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a autorisé l'exercice

des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessités, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère facilitées, et au regard des implications de l'exercice

X... accepte par la présente d'accomplir le mandat qui lui est confié » ; qu'il est de principe que le mandat de représentation en justice n'emporte pas mandat d'exercer les voies de recours contre le

à voir son mariage annulé, de tout droit de recours, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

que les décisions émanées de la juridiction gracieuse et les droits qu'elles ont fait naître au profit des tiers puissent être anéantis de façon rétroactive sans condition de délai et en dehors de l'exercice

DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI DES POURSUITES, L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME A NECESSAIREMENT ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE VOIE DE RECOURS EFFECTUEE CONTRE L'ORDONNANCE

procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, « les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice

général des droits de la défense et le principe du procès équitable, qui englobe celui de l'égalité des armes, imposent que les parties disposent des mêmes droits ; qu'il en est ainsi spécialement de l'exercice