[R] coupable d'une contravention d'excès de vitesse commise le 22 janvier 2020 et l'a condamné au paiement d'une amende de 68 euros, alors : « 1°/ que nul n'est responsable pénalement que de son fait

des animaux trouve son fondement dans la garde indépendamment de toute faute personnelle du gardien; que dès lors, en retenant pour déclarer M.

ci-dessus rappelés que par son fait personnel, mais aussi avec la complicité de M David D..., alors qu'il disposait d'une structure autonome, Monsieur X...

appartenant dominant la propriété de Mme [F], épouse [S], sans mettre en évidence l'existence d'un fait personnel de ces propriétaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

ALORS, EGALEMENT, QUE qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié et qu'il ne peut y avoir de faute collective ; que la Cour d'appel a relevé qu'à l'accueil

a prononcé la mise à pied, puis le licenciement de ces sept salariés pour faute lourde du fait des entraves à la liberté du travail et du commerce qu'ils avaient commises ; Attendu qu'il est fait grief

ET QUE, DE CE FAIT, L'ACCEPTATION PAR ELLE DONNEE A LADITE DESIGNATION ETAIT VICIEE PAR UNE ERREUR ENTRAINANT LA NULLITE DU COMPROMIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE NUL CE COMPROMIS

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA S.F.A.I.M.

LA SOCIETE PUNCH SERVICE SANS OU BIEN CONSTATER SA RESPONSABILITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE EN TANT QUE COMMETTANT, ET EN CE CAS, ELLE DEVAIT LE PRECISER, OU BIEN RETENIR SA RESPONSABILITE DE SON FAIT

UN IMMEUBLE, LE DONNA EN LOCATION A LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT DESIREUSE D'Y LOGER SON PERSONNEL; QU'APRES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, PLUSIEURS OUVRIERS DE LADITE ENTREPRISE

société d'exercice libéral par actions simplifiée Cabinet dentaire du docteur Barazier de Lannurien ; que la création par l'intéressée d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée ne l'a pas fait

en considération de la personne de ses cogérants, M. et Mme X..., et de l'engagement de ces derniers d'assurer personnellement l'exploitation de la station-service, a retenu qu'ils pouvaient revendiquer

grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité pour faute est une responsabilité individuelle du fait personnel ; qu'en n'examinant

.. a été engagée le 12 avril 1989 par M. et Mme X..., pharmaciens à Juvignac, en qualité de cadre commercial ; qu'elle a été licenciée le 25 octobre 1993 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait

avait donc eu négligence et que l'amputation était la conséquence directe de l'insuffisance de surveillance imputable aux deux prévenus ; "alors, d'une part, que nul n'est punissable qu'à raison de son fait

Michèle, Georges et Maurice ; qu'il dépendait de la communauté ayant existé entre les époux divers immeubles et un fonds de commerce de garage dont Mme X... a continué l'exploitation ; que celle-ci a fait

SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, MIS CEUX-CI HORS DE CAUSE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, TOUTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, SELON LES ARTICLES

[S] ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué par la déclaration de pourvoi qu'il a faite, personnellement, le 25 octobre 2021, la déclaration de pourvoi faite en son nom

faux ; " alors que dans ses conclusions Mme Y... avait fait valoir que si les publicités incriminées pouvaient objectivement faire induire aux lecteurs que l'annonceur avait dans sa clientèle des acheteurs

FONDEMENT DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIT ETRE RETENUE SANS QUE FUT ETABLI QUE SES AGISSEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'OPPOSITION A L'EXERCICE DU CONTROLE FISCAL RESULTAIENT DU FAIT