X... et Mme Y... se sont mariés le 30 avril 1973 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 19 janvier 1994 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 2002

Y... est celui prévu par le Code tunisien de statut personnel, promulgué le 13 août 1956 et entré en vigueur le 1er janvier 1957, soit le régime de séparation de biens, et que toutes les acquisitions

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à payer

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés ont opposé les époux quant à la liquidation de leurs droits respectifs, notamment sur une construction, dénommée

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de

Leur vie commune a été particulièrement brève puisque la séparation est intervenue dès le 5 mars 2009 ; que les deux époux sont employés de grande surface avec un revenu respectif en 2012, de 20 916 euros

[Y] pour altération définitive du lien conjugal ; Alors que l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux peut être constitutif d'une faute, y compris lorsqu'il a lieu postérieurement à leur séparation

il y avait lieu de juger que des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage étaient imputables à l'un et l'autre des époux et rendaient intolérable le

[F] dans ses conclusions d'appel (p.29), en faisant valoir que les époux s'étaient séparés en « mars 2005 » en sorte que la vie commune postérieure à leur mariage célébré en « avril 1997 » n'avait duré

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux Y...

X... fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet du divorce entre les époux au 14 mars 2003, de rejeter sa demande tendant à ce que cette date soit fixée au 2 janvier 2014 ; Attendu qu'ayant constaté

X... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme, d'une part, en retenant que des évènements postérieurs aux faits de tyrannie et d'autoritarisme reprochés à l'époux pouvaient excuser

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 décembre 1978 ; que les époux, qui s'étaient remariés le 31 août 1991, ont divorcé le 24 mai 2002 ; qu'en 2005

X... soutient vainement qu'elle aurait pu entreprendre une vie professionnelle lors de la séparation de fait, intervenue en 2003, puisqu'elle n'avait que 45 ans ; Qu'en effet, si Mme Y... avait obtenu

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que l'introduction d'une demande en séparation de corps ne confère pas aux époux encore dans

à ce contrat qu'" à côté du régime de séparation de biens adopté par (les futurs époux) comme base de leur association conjugale, les futurs époux déclarent établir entre eux une communauté ou société

Code civil, le régime matrimonial de la communauté universelle s'appliquant dès son adoption, les biens présents et à venir des époux entrant dans la communauté existant entre les époux conformément à

lien conjugal résulte de la cessation de la vie commune entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'il incombe à Madame D..., demanderesse au divorce

, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra

à la séparation de fait peut enlever le caractère de gravité aux faits reprochés ; qu'en l'espèce, la séparation des époux est intervenue le 3 décembre 2005 et l'introduction de la procédure de divorce