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3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2018), MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00126

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

visait d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, et, d'autre part, la nécessité du remplacement du salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, à laquelle elle était

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c1

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X..., tel que résultant de la Convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilés, la société Air photo France avait fait valoir dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X..., du fait de la spécificité de ses fonctions d'ingénieur commercial, avait perturbé le fonctionnement de la société Aerogaine, que l'absence de M. X... était prévue jusqu'au 6 mars 2006 et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00071

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

importante de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01637

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300489

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02046

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

La lettre de licenciement fait état de II retards entre le 1er mai 2011 et le 26 juin 2011, dont l'un d'eux était de 33 minutes.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad41

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

1968 par la société Whessoe systems and controls, elle-même filiale du goupe Whessoe public limited company ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11043

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

le fonctionnement de l'entreprise et le travail de ses collègues qui ont dû dans un premier temps pallier son absence et qu'il n'a pas été possible nonobstant le nombre de salariés dans l'entreprise d'envisager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02444

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Christian X..., sur des faits accomplis le 23 novembre 2013 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01744

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, son licenciement peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02722

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

et eu des répercussions certaines sur le fonctionnement dans l'entreprise, sans préciser en quoi consistaient ce passage difficile et les perturbations qui en étaient résultées, ni en quoi cette circonstance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00849

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

gérant de l'entreprise ainsi que des perturbations apportées au bon fonctionnement de l'entreprise n'était pas rapportée par plusieurs des attestations versées aux débats par l'employeur rédigées en termes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00582

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, si ces perturbations ont entraîné la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00609

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2021), M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Claude A

61372541cd5801467741c3ac

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

24, R. 41 et R. 44 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé partiellement le jugement entrepris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[P] sur les dates du congé, puis en acceptant de décaler celles-ci avant finalement de se rétracter, ce qui avait causé un dommage à une autre salariée et perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

; - de la conception que Camaïeu se fait de la féminité, dans le cadre de l'usage normal de sa liberté d'entreprise, et ne saurait donc être appréhendée comme une "présentation correcte" concourant à

Source officielle

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