Le 22 janvier 2016, la société Haenggi a établi une lettre de préconisation aux termes de laquelle elle conseillait à la société Key Feature d'investir dans le produit « Capitalisation dynamique hôtel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 novembre 1996 en qualité de coiffeuse par M.

a relevé la faute des associés de la SEP consistant à avoir fait gérer sans droit les biens des appelantes par les sociétés Locarev-Maeva et Odalys à compter du 1er janvier 2004 ; qu'en affirmant que

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur

Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que l'objet social de la société Pierge

Agricomte ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, la cour d'appel a refusé d'étendre cette procédure collective à la société Sonoma ; Attendu que M.

F... , propriétaire d'un château classé monument historique et objet de visites, assuré auprès de la société Le Monde, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (l'assureur), a déclaré le

le prévenu s'était, à l'occasion d'un prêt personnel contracté auprès de la Société Générale, domicilié sur les documents contractuels au siège de cette agence; qu'en conséquence de ce fait voulu par

Le treizième moyen proposé pour M.

l'objet d'une expertise qui a authentifié les propos tenus ; que lesdits propos ont fait l'objet d'interrogations contradictoires entre les parties et ne constituent que l'un des éléments proposés à la

L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, devant les juges du fond, la société Roller a invoqué la déchéance des droits de la société Pivert sur sa marque en raison d'un défaut

septembre 2016, la société a fait savoir qu'elle maintenait sa proposition de paiement d'un honoraire de résultat de 22 750 euros et que, pour sa part, l'avocat a maintenu sa prétention à hauteur de 68

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me X... et de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Toutes Réalisations et études dite société RE, société

Richard X..., demeurant à Paris (6e), ..., 4 ) de la société Financement et investissements (FIM), dont le siège social est sis à Paris (1er), 22, place Vendôme, défendeurs à la cassation ; La société

et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie d'un bien immobilier

Faits et procédure 1.

X... sans préciser en quoi les transferts de fonds entre les sociétés du groupe gérées par lui constituaient un détournement d'actif, bien que la distribution de revenus ou l'octroi de prêt de sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistère-Reynoird, aux droits de la société Primistère, société anonyme

la société UIS fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Pélican, à démolir le restaurant construit sur l'aire de stationnement à usage commun constituant le lot n° 8 et à verser