des présentes, en conséquence, les calculs sont arrêtés à cette date ".

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 ET DU 14

le 18 mai 2017 et complété le 30 novembre 2017 a autorité de la chose jugée en ce qu'il a ordonné la vente de l'immeuble saisi et renvoyé l'affaire devant le juge de l'inexécution uniquement pour fixation

000 euros au titre de l'emprunt à taux zéro, de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de fixation

monsieur Y... pour défaut de paiement des fermages, condamné monsieur Y... à payer à madame X... la somme de 240 euros au titre du fermage 2008 et débouté monsieur Y... de ses demandes relatives à la fixation

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOURDINE B..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADI OUSSENI dit LAPO, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date

de la cessation des paiements au 31 décembre 2008 ; (…) que le jugement n'encourt aucune nullité, la fixation de la date de cessation des paiements étant provisoire et découlant des pièces, aucune obligation

Y..., qui a confirmé la fixation de la date de consolidation au 15 octobre 2005 ; qu'une juridiction de sécurité sociale, saisie par M.

E..., a été informé par un avis de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA

pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu que, pour confirmer la fixation

caractérisait une situation privilégiée, la cour d'appel, devant laquelle la modification de la consistance des biens expropriés n'était pas invoquée et qui n'a pas modifié la décision du premier juge sur la fixation

immobilier de France, d'AVOIR renvoyé l'affaire à la diligence du créancier poursuivant devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême en vue de la taxation des frais de poursuite, de la fixation

de l'ancienne communauté ; qu'il a occupé jusqu'en 2010 un bien propre de son épouse, relevant de l'indivision successorale à laquelle seuls les consorts X... sont parties ; que, pour justifier la fixation

second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 37 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que, pour rejeter la demande de délais formé par les consorts X... le jugement retient que la fixation

; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE CETTE SUBSTITUTION D'UN MODE A UN AUTRE, DE LA FIXATION DE LA DATE DES CONGES, EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DONT LA LEGALITE N'ETAIT PAS

du 1er février 1986, en fixation de la date de liquidation au 31 mars 1994 et à la condamnation de la SNCF au paiement des sommes représentant la différence entre les arrérages réellement dus et ceux

, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur ne prouve pas que la caisse, qui n'était pas le banquier de l'entreprise lors de l'octroi du prêt, connaissait la cessation de ses paiements, la fixation