X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a donné à bail le 25 mai 1981, des locaux à usage commercial à la société Bataclan café ; que les bailleurs ont assigné la preneuse en fixation du loyer

du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation, le 26 avril 1989, le bailleur a assigné les locataires en fixation du loyer ; que ces derniers ayant demandé

de charge sont au moins égales pour l'une et l'autre des parties, il n'en résulte aucune modification notable permettant le déplafonnement et la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative

commerciaux leur litige relatif à la fixation du loyer ; qu'en l'espèce, après qu'un accord ait été passé entre la société La Reylane et Mme X... tendant à la fixation du loyer à la somme de 55 000 francs

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le bailleur peut imposer un complément de loyer qui s'ajoute au loyer de base dès lors que le logement loué présente des

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), que

celle-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation; qu'après avoir délivré, le 8 novembre 1991, un congé avec offre de renouvellement du bail, le bailleur a assigné la locataire en fixation

, pour une partie seulement de ce loyer, que, si les parties ont la libre disposition de définir les règles de fixation du loyer de renouvellement, elles n'ont pas celle d'attribuer au juge une compétence

l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative, alors, selon

édifiés étaient présumés lui appartenir en raison de la vente intervenue en 1990, la société Sorim a assigné M. et Mme X... en annulation partielle du bail incluant les bâtiments lui appartenant, en fixation

la SCI X... , qui a acquis la pleine propriété de l'immeuble par acte du 30 janvier 2012, a notifié le mémoire après expertise le 1er avril 2014 ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure en fixation

, la fixation du loyer renouvelé ne pouvant alors résulter que de l'accord des parties le juge n'étant pas en mesure de la fixer et le droit d'option du bailleur étant alors exclus, de sorte qu'en statuant

d'un nouveau loyer et qu'elle avait constaté que la bailleresse avait notifié aux preneurs un mémoire en fixation du loyer le 21 novembre 2006 et les avait assignés aux mêmes fins le 2 octobre 2008, la

du bail renouvelé à un montant déplafonné ; qu'après avoir réitéré sa demande de fixation du loyer par acte d'huissier de justice, la société bailleresse a assigné le 14 mars 2000 les époux X..., cessionnaires

EN PEREMPTION D'INSTANCE, SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT LE RENVOI DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DESIGNATION D'EXPERT, AUX FINS DE FIXATION DE LOYER POUR LE CAS OU IL SERAIT RECONNU

ETAIT ETABLI D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, S'IMPOSAIT A VEYSANDAZ, " AYANT DROIT DE CETTE SOCIETE ", LEQUEL NE POUVAIT PLUS DEMANDER LA FIXATION DU LOYER SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU

de l'article 17 c) pour la fixation des loyers de ces logements, sans pouvoir déroger aux règles qui leur sont applicables, la cour d'appel en a exactement déduit que la bailleresse était tenue, lors

1953, seules les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler peuvent être prises en considération pour la détermination de la valeur locative ; qu'en tenant compte pour la fixation

expertise, les conclusions échangées entre les parties sont entachées d'une nullité de fond et de constater par conséquent l'interruption de l'instance et l'extinction définitive de la procédure en fixation

société MPCI ; que celle-ci et la SCI Caillaux ont, le 3 avril 1995, signifié aux époux X... leur repentir et l'offre de renouveler le bail ; qu'elles leur ont, le 9 août 1995, notifié un mémoire en fixation