L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

et garde-corps qui assuraient une protection collective contre les chutes qui auraient pu être utilisées dans les mêmes conditions que l'échelle simple en cause mais qui n'était pas présente

W... de sa demande de reclassification "en bande B" de la classification annexée à la convention collective nationale des télécommunications et de ses demandes accessoires en rappels de salaire, fixation

Refus d'affectation à votre poste basé sur PARIS Le Conseil des Prud'hommes analysera : La validité de la clause de mobilité, Le respect de la convention collective, Les conditions de la mise

X... aux titres de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, qu'il a calculées par application de la convention collective et sur le fondement

de la société Prisma Presse et du bénéfice de la convention collective nationale de travail des journalistes ; qu'en l'absence d'écrit, ce contrat est nécessairement à durée indéterminée ; 1) ALORS

Le 16 novembre 2006, il a signé un avenant portant sa classification au niveau IX échelon 2 de l'avenant I de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. 3.

Il résulte de ces textes qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut

territorial applicable dans le champ d'application de la convention collective territoriale des industries métallurgiques : prime d'ancienneté prévue par la convention collective territoriale des industries

collective applicable à ces professionnels ; que le jugement doit être de nouveau confirmé de ces chefs » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article 1.1 de la Convention Collective

de départ à 190, doivent bénéficier à la salariée.

collective qui régissait la situation des salariés "n 'est opposable à un nouvel employeur non soumis à cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 [L. 2261-14 recodifié] du code

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime sur objectifs au titre des années 2008 et 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit

, et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, au lieu de déterminer

l'Agent judiciaire du Trésor, la somme de 4 456 406,09 francs avec intérêts légaux à compter du jugement ; que Serge X..., partie civile appelant, conclut à la réformation du jugement et demande la fixation

d'appel a violé l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; 3° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention collective non obligatoire, le salarié peut

d'avril à décembre 2009, celle applicable aux salariés des cabinets d'avocat et non celle applicable aux avocats salariés ; que les contrats de travail quant à eux ne mentionnaient aucune convention collective

collective nationale du bricolage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, le salarié soutenait que la partie en numéraire de la prime Kis devait être prise en compte dans le calcul de

Cependant, selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

aux débats et a pu été débattue contradictoirement, et de la réunion des salariés de la SAS PwC AUDIT du 6 juillet 2006 dont l'existence n'est pas remise en cause par Monsieur F...