Selon les dispositions de l'article L. 2321-1 du code du travail, les dispositions du titre deuxième relatif au comité d'entreprise sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés

A... une prime de week-end, à M. B... un rappel de salaire et à M.

[S], fonctionnaire de police, susceptible d'apporter des indications sur la confection d'un scellé; que la suite des débats a révélé que le scellé avait été réalisé par un autre fonctionnaire

Aux motifs que « sur la violation du droit au respect de la vie privée par la sonorisation : Considérant que l'article 8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui édicte le principe du droit

(Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°/ La Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège social est ..

S..., domicilié [...] , 2°/ à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de M. X...

X..., qui a reconnu en être le locataire, ont permis la découverte de plus d'une tonne de cannabis ; que l'intéressé a été mis en examen pour importation et trafic de stupéfiants en bande organisée ; En

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 10 avril 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

de droit privé. 9.

, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire, avait pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître

2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et, d'autre part, des agents contractuels de droit

une complète latitude attribuée à ce fonctionnaire ; que de troisième part et subsidiairement, qu'à supposer que la demande d'enquête du 24 septembre 1993 ait eu pour objet d'organiser la représentation

[W] [X], fonctionnaire de police, est décédé le 26 avril 2017 dans le cadre de son service suite à un tir accidentel ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande » (jugement, p. 2)

l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'un tel trouble peut résulter tout autant d'un fait illicite que d'un fait licite ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait exercer les pouvoirs dont dispose

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6

de sa mise en oeuvre, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Assembly Systems, 2°/ à la société Courbon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits

et un organisme de droit privé ; que pour écarter en l'espèce l'existence d'une relation de travail salariée entre M.