TRAVAIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL D'UN SALARIE CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT SAUF SI CE CHANGEMENT EST LA SUITE DE LA CONVENTION OU DES FONCTIONS

elle ont fait valoir que si la conduite de cette instance d'appel n'autorisait pas à suspecter l'indépendance des magistrats composant la chambre d'accusation, elle était cependant, compte tenu des fonctions

aux critères objectifs du niveau 2 pour la première période, avec le coefficient 254, et du niveau 3, au coefficient 294 à partir du 8 décembre 1986 ; qu'en ne tenant pas compte de la réalité des fonctions

GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

; ALORS QUE LA LOI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LORSQUE LE DELIT IMPUTE A UN FONCTIONNAIRE EST COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT PAR UNE PLAINTE

aux torts de la société Jules Roy, le salarié avait rendu impossible la continuation des relations professionnelles, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond qui ont constaté que les fonctions

se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé ; qu'en se fondant en l'espèce sur la seule attestation du nouvel employeur du salarié pour retenir que compte tenu des fonctions

la réparation et l'entretien de véhicules, ce qui n'impliquait qu'indirectement et de manière accessoire, la vente de pièces détachées, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi, compte tenu des fonctions

DE LA RESILIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS INTERVENUS LE 14 JANVIER 1954; QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CES ACCORDS, QUE CEUX-CI AIENT PORTE SUR LE SALAIRE MENSUEL DU EN CONTREPARTIE DES FONCTIONS

DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION 123, AUX MOTIFS QU'ETANT SEULEMENT CHARGE DE BROYER LES ALIMENTS POUR LES PORCS SANS AVOIR LA RESPONSABILITE DES MELANGES, DU REGLAGE ET DE L'ENTRETIEN DU

X... avait exercé depuis le 2 novembre 1987 les fonctions de directeur général de la filiale anglaise Sotralco Ltd, qui le rémunérait exclusivement depuis juin 1989, et dont il était l'administrateur depuis

Le Roch n'aurait pas exercé les fonctions d'un cadre position III C, il n'existait aucun motif empêchant la société de décider une surqualification justifiée par les conditions d'embauche antérieures par

X... fournissait plusieurs témoignages (MM Z..., A..., B..., C...) qui faisaient également état des fonctions exercées par celui-ci depuis 2002 ; ALORS 1°) QUE la classification d'un salarié, au sein

contraire aux conclusions du salarié devant les juges du fond par lesquelles il soutenait qu'il ne pouvait lui être imposé de nouvelle période d'essai dans le cadre du contrat à durée indéterminée, les fonctions

X... comme capitaine commandant d'un remorqueur, qu'en effet, la compétence étant liée à la nature des fonctions exercées, il est exclu que la compétence puisse être déterminée compte tenu d'une mutation

cotisations ASSEDIC versées en son nom de 1980 à 1984 ont été remboursées par imputation sur les exercices à venirvendiquer la qualité de salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des fonctions

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

effectivement exercées, rapprochées, le cas échéant, aux dispositions des conventions collectives applicables ; qu'en omettant de rechercher quelle étaient les fonctions effectivement exercées par M.