la sécurité sociale, doit s'interpréter nécessairement au regard des conditions posées par celui-ci d'absence de régularité dans la simultanéité des emplois du salarié à temps partiel emportant fractionnement

moyen, d'une part, dans le cas où le fonds de commerce est vendu en même temps que l'immeuble où il est exploité, les dispositions de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ne sont applicables qu'à la fraction

nourrir sur leur lieu habituel de travail; que l'arrêt viole conjointement l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction

retenant, pour limiter les besoins de Mme [U] [O] au titre de l'aide d'une tierce personne à une moyenne de 20 heures par an, que, s'agissant des courses, « leur fréquence peut être augmentée pour fractionner

[K] [O]) disposant d'une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote dans leurs assemblées générales, constituaient un groupe de sociétés, la cour d'appel a violé l'article L.

[D] fait grief à l'arrêt de constater que la fraction de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], située à l'intérieur du mur d'enceinte de la propriété des consorts [F] et accolée à la parcelle

[X] avaient été causés par la rupture d'une amarre sous l'effet du vent, à l'origine d'un phénomène de gîte important du voilier ayant causé les frictions constatées sur le bateau de M.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

en capital du prêt remboursé par celle-ci pour l'achat, le 1er juin 1994, de leur pavillon de Louviers, ont décidé d'éteindre cette dette au moyen d'une dation en paiement d'une fraction

le droit d'exploiter divers droits qu'elle détient sur un personnage de dessins animés, aux termes d'une convention conclue le 28 janvier 1999, stipulant le paiement d'un "minimum garanti" en trois fractions

de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance ne présente pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction

société Eurovia fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la commission de recours amiable ne peut valablement statuer que si la moitié au moins des représentants de chaque fraction

référence, elle imposait le paiement de la taxe de séjour forfaitaire au 30 juin, le 31 août et le 30 septembre de chaque année de référence ; qu'il retient que la commune de Vendres a ainsi fractionné

référence, elle imposait le paiement de la taxe de séjour forfaitaire au 30 juin, le 31 août et le 30 septembre de chaque année de référence ; qu'il retient que la commune de Vendres a ainsi fractionné

ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de [Localité 1] pouvait établir un titre de recette, dont dépendait le paiement de la taxe, pour chaque période de perception fractionnée

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille, d'une part, la fraction

l'indivision successorale, le juge doit tenir compte de la dépréciation résultant de cet état d'indivision ; qu'en fixant en l'espèce la valeur de la moitié indivise comprise dans la succession à la fraction

jour de l'ouverture de la procédure collective et d'accueillir la demande en paiement à ce titre, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction