D'ECRITURES INEXACTES, REPRIME PAR L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST DISTINCT DU DELIT DE FRAUDE FISCALE PREVU PAR L'ARTICLE 1741 ; QU'IL SUPPOSE SEULEMENT QUE DES ECRITURES INEXACTES AIENT

infractions fiscales, Michel et Claude X... ont été poursuivis pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, en la qualité respective de gérant de droit et de gérante de fait puis

régulière de ses écritures comptables ; "1 ) alors que l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté dans l'établissement des présomptions ; qu'elle doit ainsi produire, à l'appui

régulière de ses écritures comptables ; "1 ) alors que l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté dans l'établissement des présomptions ; qu'elle doit ainsi produire, à l'appui

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts

fiscale pour avoir omis de faire les déclarations en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu et de la TVA, et omis de passer ou faire passer des écritures de recettes au livre journal et au livre

[Y] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 février 2016, qui, pour fraude fiscale, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable

par minoration présumée de son chiffre d'affaires sous couvert de la société suisse DIFA ; qu'à tout le moins il y avait un indice d'omission de passation des écritures comptables, qui est l'un des agissements

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, l'omission volontaire de passer ou de faire passer des écritures, la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Lam D... omettait sciement de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

Lam E... omettait sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

Lam D... omettait sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

Lam D... omettait sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

, l'achat ou la vente sans facture, les factures fictives, l'omission intentionnelle d'écritures comptables et la passation intentionnelle d'écritures comptables fictives ou inexactes ; qu'il est de principe

-concernant l'élément matériel de la fraude présumée que l'Administration fiscale n'a pas fourni d'élément permettant de présumer qu'elle aurait omis de procéder à la passation d'écritures comptables et

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

en France la totalité des écritures comptables correspondant à son activité sur le territoire ; que l'omission de passation pour se soustraire à l'impôt rentre bien dans le champ de l'article L. 16 B